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Centre de Gestion de la F.P.T. du VarLes Cyclades 1766, Chemin de la Planquette BP 90130 83957 La Garde CedexTel: 04 94 00 09 20 Tlcopie: 04 94 00 09 55 E-mail: cdg83wanadoo.fr - Site Internet: www.cdg83.frConcours Externe dAccs au Grade dAssistant Territorial Socio-EducatifDcret n 92-843 du 28 aot 1992 portant statut particulier du cadre demplois des assistants territoriaux socio-ducatifs.Dcret n 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalits dorganisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-ducatif. PRESENTATION DU CADRE DEMPLOISET PRINCIPALES FONCTIONSPrsentation du cadre demploisLes assistants socio-ducatifs constituent un cadre demplois social de catgorie B.Ce cadre demplois comprend les grades dassistant socio-ducatif et dassistant socio-ducatif principal. Principales fonctionsLes assistants socio-ducatifs exercent des fonctions visant aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficults sociales, restaurer leur autonomie et faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur quilibre psychologique, conomique ou social. Ils conoivent et participent la mise en uvre des projets socio-ducatifs de la collectivit territoriale ou de ltablissement public dont ils relvent.Selon leur formation, ils exercent plus particulirement leurs fonctions dans lune des spcialits suivantes:1 Assistant de service social: dans cette spcialit, les assistants socio-ducatifs ont pour mission de conseiller, dorienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficults sociales, de les aider dans leurs dmarches et dinformer les services dont ils relvent pour linstruction dune mesure daction sociale. Ils apportent leur concours toute action susceptible de prvenir les difficults sociales ou mdico-sociales rencontres par la population et dy remdier;2 Educateur spcialis: dans cette spcialit, ils ont pour mission de participer lducation des enfants ou adolescents en difficult dinsertion et de soutenir les personnes handicapes, inadaptes ou en voie dinadaptation. Ils concourent leur insertion scolaire, sociale et professionnelle.3 Conseiller en conomie sociale et familiale: dans cette spcialit, ils ont pour mission dinformer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficults sociales, en vue damliorer ses conditions dexistence et de favoriser son insertion sociale.CONDITIONS DACCES Conditions gnrales de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Les candidats devront justifier, au plus tard le jour de la 1re preuve crite, des cinq conditions suivantes:C Etre de nationalit franaise ou ressortissant dun Etat membre de lUnion europenne ou dun Etat partie laccord sur lEspace conomique europen (attest sur le dossier dinscription).C Jouir de ses droits civiques dans lEtat dont on est ressortissant. C Se trouver en position rgulire au regard des obligations du service national (attest sur le dossier dinscription) ou des obligations du service national de lEtat dont ils sont ressortissants.C Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec lemploi postul.C Remplir les conditions daptitudes physiques exiges pour lexercice de la fonction. Conditions particulires et modalits daccs au cadre demplois Peuvent se prsenter ce concours, les candidats titulaires:1 Spcialit dassistant de service social, ouvert aux candidats titulaires du diplme dEtat dassistant de service social ou titulaires dun diplme, certificat ou autres titres mentionns larticle L. 411-1 du code de laction sociale et des familles.La profession dassistant de service social ayant un caractre rglement, le concours permettant laccs au cadre demplois des assistants socio-ducatifs ne relve pas, pour cette spcialit, du dispositif dquivalence de diplme prvu par le dcret n 2007-196 du 13 fvrier 2007.2 Spcialit Education spcialise, ouvert aux candidats titulaires du diplme dEtat dducateur spcialis ou titulaires dun titre ou diplme reconnu quivalent dans les conditions prvues par le dcret n2007-196 du 13 fvrier 2007 modifi relatif aux quivalences de diplmes requises pour se prsenter aux concours daccs aux corps et cadres demplois de la fonction publique;3 Spcialit Conseil en conomie sociale et familiale, ouvert aux candidats titulaires du diplme dEtat de conseiller en conomie familiale et sociale ou titulaires dun titre ou diplme reconnu quivalent dans les conditions prvues par le dcret du 13 fvrier 2007 prcitDemande dquivalence de diplmes:Equivalences de diplmes: Peuvent se prsenter au concours, sous rserve de remplir les conditions gnrales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins quivalentes attestes:- Titres et diplmes europens ou tranger: tre en possession dune quivalence de diplme (Ch. III du dcret n2007-196 du 13 fvrier 2007): se rapprocher de la DGCL Ministre de lIntrieur Bureau F.P.1 Secrtariat de la Commission dquivalences pour les diplmes dlivrs par des tats autres que la France (FPT) Place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Cette commission peut galement apprcier lexprience professionnelle du demandeur en complment de ses diplmes ou titres. Les attestations de niveau dtudes des diplmes trangers peuvent tre obtenues auprs du Centre International dEtudes Pdagogiques (CIEP): Centre ENIC-NARIC France Dpartement reconnaissance des diplmes 1 ave Lon Journault -92318 SEVRES cedex www.ciep.fr enic-naricciep.fr 01 45 07 63 21/10. - Titres et diplmes spcifiques franais: REP/RED: Reconnaissance de lExprience Professionnelle/Reconnaissance dEquivalence de Diplme - Assure par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).CNFPT Secrtariat de la Commission dquivalence de diplme 6-8 rue Marie Curie BP 37904 27079 DIJON Cedex. Tel: 03 80 74 77 01 Courriel: red.dijoncnfpt.fr Se rendre sur le site fpt.fr Placer le curseur sur se former - Choisir la rubrique la commission dquivalence des diplmes Slectionner le concours et la spcialit (fichier PDF tlcharger).Diplmes Europens: Le candidat titulaire dun diplme europen doit effectuer lui-mme les dmarches relatives lassimilation de son diplme auprs de la commission prvue cet effet dont ladresse est la suivante:Ministre de lIntrieur - Direction Gnrale des Collectivits locales Sous-Direction des lus locaux et de la Fonction Publique Territoriale Bureau FP1 - Secrtariat de la commission dassimilation, pour laccs aux concours de la Fonction Publique Territoriale, des diplmes dlivrs dans dautres Etats membres de la Communaut Europenne ou dans dautres Etats parties laccord sur lEspace Economique EuropenPlace Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 - (tlcopie: 08.93)Dispositions applicables aux candidats handicaps:Les candidats reconnus handicaps par la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapes peuvent bnficier dun amnagement spcial des preuves prvues par la rglementation (adaptation de la dure, fractionnement des preuves, aides humaines et techniques).Loctroi damnagements dpreuves est subordonn la production dune demande du candidat accompagne:- de la notification de la dcision de la commission lui reconnaissant la qualit de travailleur handicap et lorientant en milieu ordinaire de travail;- dun certificat mdical dlivr par un mdecin gnraliste agr par le prfet du dpartement de son lieu de rsidence (si possible comptent en matire de handicap), confirmant la compatibilit de son handicap avec lemploi auquel le concours ou lexamen professionnel donne accs et prcisant lamnagement ncessaire.Rappel: larticle 1er du dcret n 96-1087 du 10 dcembre 1996 prvoit que les travailleurs handicaps peuvent tre recruts directement sans concours. Ils sont engags en qualit dagent contractuel puis titulariss la fin du contrat lorsque leur handicap a t jug compatible avec lemploi postul.LES EPREUVES ET LE CONTEXTE DU CONCOURSLe concours sur titres avec preuves de recrutement des assistants territoriaux socio-ducatifs est ouvert par spcialits. Lpreuve dadmissibilitUne preuve crite dadmissibilit consistant en la rdaction dun rapport, partir des lments dun dossier dans la spcialit, assorti de propositions oprationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exerces par les membres du cadre demplois et notamment sur la dontologie de la profession. (dure: 3 heures; coefficient 1)Le jury dtermine le nombre total des points ncessaires pour tre admissible et, sur cette base, arrte la liste des candidats admis se prsenter lpreuve dadmission.Lpreuve dadmissionUne preuve orale dadmission consistant en un entretien, ayant pour point de dpart un expos du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury dapprcier sa capacit sintgrer dans lenvironnement professionnel au sein duquel il est appel travailler, sa motivation et son aptitude exercer les missions dvolues aux membres du cadre demplois (dure: 20 minutes, dont 5 minutes au plus dexpos; coefficient 2)Le contexte du concoursIl est attribu chaque preuve une note de 0 20. Chaque note est multiplie par le coefficient correspondant. Lpreuve crite est anonyme et fait lobjet dune double correction.Toute note infrieure 5 sur 20 lune des preuves entrane llimination du candidat.Le jury dtermine le nombre total de points ncessaires pour tre admissible et, sur cette base, arrte la liste des candidats autoriss se prsenter lpreuve dadmission.A lissue de lpreuve dadmission, le jury arrte, dans la limite des places mises au concours, la liste dadmission.En cas de partage gal des voix, la voix du prsident est prpondrante.Le prsident du jury transmet la liste mentionne ci-dessus lautorit organisatrice du concours avec un compte rendu de lensemble des oprations.Au vu de la liste dadmission, lautorit organisatrice du concours tablit, par ordre alphabtique, la liste daptitude correspondante. La liste daptitude fait mention de la spcialit au titre de laquelle chaque laurat a concouru.RECRUTEMENTInscription et dure de validit de la liste daptitudeChaque concours donne lieu ltablissement par lautorit organisatrice du concours dune liste daptitude classant par ordre alphabtique les candidats dclars aptes par le jury. La liste daptitude fait mention de la spcialit au titre de laquelle chaque laurat a concouru. Un laurat de concours ne peut figurer que sur une seule liste daptitude daccs au mme grade dun cadre demplois.1 Linscription sur la liste daptitude : Linscription sur la liste daptitude est donc automatique en cas de russite, sauf si le laurat est dj inscrit sur une autre liste daptitude du mme cadre demplois, auquel cas il doit opter pour lune ou lautre liste.Ainsi, en cas de russite simultane un mme concours dans deux centres de gestion diffrents, le laurat adresse lautorit organisatrice de chacun des concours, dans le dlai de 15 jours, par lettre recommande avec accus de rception, sa dcision dopter pour son inscription sur la liste daptitude choisie et de renoncer linscription sur lautre liste.2 Dure de validit de la liste daptitude : La dure de validit de la liste daptitude est dun an, renouvelable 2 fois.Toutefois, pour bnficier dune rinscription sur la liste daptitude pour une deuxime ou une troisime anne, le laurat doit en faire la demande, par courrier recommand avec accus de rception, un mois avant le terme de la premire anne ou de la deuxime anne. Le dcompte de la priode de trois ans est suspendu pendant la dure du cong parental, de maternit, dadoption, de prsence parentale et daccompagnement dune personne en fin de vie, ainsi que du cong de longue dure et de celle de laccomplissement des obligations du service national. Pour bnficier de cette disposition, le laurat doit adresser une demande au centre de gestion accompagne de justificatifs. Linscription sur la liste daptitude ne vaut pas recrutement.Linscription sur une liste permet de postuler auprs des collectivits territoriales : communes, dpartements, rgions et leurs tablissements publics.La recherche demploi relve dune dmarche personnelle du laurat qui pourra adresser des candidatures spontanes aux collectivits (lettre de motivation et CV). La liste daptitude a une validit nationale. Le centre de gestion facilite la recherche demploi des laurats qui le souhaitent. Ces derniers ont la possibilit de sinscrire la bourse de lemploi sur le site du centre de gestion du Var (www.emploipubliccdg83.fr )Nomination, titularisation et formation obligatoire1 Nomination en qualit de stagiaire Lors de son recrutement, le laurat inscrit sur une liste daptitude est nomm en qualit dassistant territorial socio-ducatif stagiaire, pour une dure dun an, par lautorit territoriale investie du pouvoir de nomination.Le stage est une priode probatoire qui a pour but de vrifier laptitude lexercice des fonctions.Au cours de leur stage, ils sont astreints suivre une formation dintgration relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une dure totale de cinq jours.2 Titularisation A lissue du stage, les stagiaires dont les services ont donn satisfaction sont titulariss par dcision de lautorit territoriale au vu notamment dune attestation de suivi de formation dintgration tablie par le Centre national de la fonction publique territoriale.Lorsque la titularisation nest pas prononce, le stagiaire est soit licenci sil navait pas auparavant la qualit de fonctionnaire, soit rintgr dans son cadre demplois, corps ou emploi dorigine.Toutefois, lautorit territoriale peut, titre exceptionnel, dcider que la priode de stage est prolonge dune dure maximale dun an.Droulement de carrireCadre demplois des assistants territoriaux socio-ducatifsStatut particulier: dcret n92-843 du 28 aot 1992Echelonnement indiciaire: dcret n2013-494 du 10 juin 20131234567891011IB422441461486514544572599625646675IM375388404420442463483504524 540 562MINI1a1a6m1a6m 1a6m1a6m 1a6m1a6m2a6m2a6m3a6m-MAXI1a2a 2a 2a2a2a2a3a 3a 4a-Assistant socio-ducatif principal Tableau davancement Condition:Avoir atteint au 1er janvier de lanne du tableau le 5me chelonEt justifier cette date de 4 ansDe services effectifs dans le cadre demplois12345678910111213IB350 357370384406 430450472500528558584614