贸易法 商业法Le droit commercial.doc

PARTIE 3 Le Droit CommercialOn peut dfinir le droit commercial comme lensemble de rgles destines dune part rgir les oprations ralises par les industriels qui produisent et transforment les commerant qui distribuent, font circuler les produits et transportent. Et dautre part dterminer les rapports juridiques qui lient les commerants entre eux, mais aussi les professionnels du commerce et les clients. Enfin il dtermine les rgles particulires relatives lexercice de la profession commerciale.Sa mission et son but sont dtablir une certaine moralit dans le cadre de lactivit commerciale, avec notamment lapplication de sanctions dans le cadre des procdures collectives. Et dtablir galement une certaine scurit dans les relations professionnelles, avec la protection des cranciers par la mise en place de sret, tout en prservant lefficacit de ces relations. Ce sont donc tous ces elements qui justifient son particularisme.La diffrence entre le droit civil et le droit commercial:Ce qui caractrise le droit commercial du droit civil cest avant tout la recherche du profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidit des transactions et la circulation des biens et des richesses, tout en prservant la scurit du crancier. Ds lors les ncessits du crdit ont amen la jurisprudence appliquer un rgime particulier avec notamment la prsomption de la solidarit entre dbiteur, par drogation larticle 1202 du code civil. Tout comme le droit commercial admet la preuve par tout moyens, cest aussi pour assurer lefficacit du rglement des conflits que ce droit a simplifi la procdure devant la juridiction commerciale, et a mis en place une procdure particulire darbitrage. Enfin la scurit des cranciers est galement active par un certain nombres de sret, comme le nantissement, le privilge, lhypothque, lavale dans la lettre de change qui apporte ainsi la certitude du paiement.Les sources du droit commercial: Elle sont identiques celle du droit civil: la loi, la jurisprudence, la doctrine; mais la coutume occupe une place beaucoup plus prpondrante en matire civile. Toute fois il faut rappeler que le droit civil demeure le droit commun en ce sens et quil doit tre appliqu en matire commerciale toutes les fois que le droit commercial est lacunaire, et toute les fois quune disposition express ne lcarte pas.La loi commerciale est donc lexception, ce qui lui permet de lemporter lorsquelle est en conflit avec la loi civile sur les mme sujets. En application du principe gnrale, la loi spciale lemporte sur la loi gnrale.CHAPITRE 1 Le CommerantSelon larticle L 1211 du code du commerce est commerant celui qui exerce des actes de commerce titre de profession habituelle en son nom et pour son compte.SECTION 1 Exercice dActe de CommerceDfinir lacte de commerce permet de dlimiter les domaines respectifs du droit civil et du droit commercial, puisque les actes sont soumis des rgimes juridiques diffrents. A lorigine de la dfinition de lacte de commerce se sont opposs 2 conceptions: la conception subjective selon laquelle cest la personne qui dfinit lacte, donc tous les actes faits par les commerants dans le cadre de leur activit sont commerciaux. Au contraire selon la conception objective, le droit commercial sapplique qu un certain nombre dacte quelque soit la personne qui les accomplit.Dans un premier temps le code du commerce a consacr la conception objective en nonant propos de la comptence des juridictions commerciales une numration des actes de commerce. Mais cette numration tant limitative, la jurisprudence a t amene retenir la conception subjective en appliquant la thorie de laccessoire; si bien que lon trouve en pratique aussi bien la conception objective que subjective. I Les actes de commercepar nature:Dabs le cadre e ces actes de commerce par nature, la loi distingue dune part lacte de commerce ltat isol, et dautre part lacte de commerce dans le cadre dune entreprise.a) Lacte de commerce ltat isol:Cette catgorie comprend dune part lachat pour vendre et dautre part toutes les oprations de crdit, de banque et dargent.Lachat pour revendre: (meuble ou immeuble)Selon larticle L 1101 du code du commerce, est rput acte de commerce, tout achat de biens meuble pour les revendre soit en nature, soit aprs les avoir travaill et tout achat de biens immeubles en vue de les revendre. Pour toute la catgorie des biens meubles:Pour quil y ait acte de commerce, il faut la runion de 3 lments: Achat pralable La revente Lobjet Lachat:En droit civil, dans un contrat de vente lacheteur devient propritaire ds que les parties sont daccord sur la chose et le prix. En droit commercial il faut quil y ait un achat pralable suivi dune revente.Peu importe que lachat ait lieu aprs la vente. Il est frquent dans les relations faffaire de vente des produits que lon a pas encore fabriqu, mais que lon fabriquera temps il en est ainsi lorsque le commerant dtaillant achte la marchandise avant la livraison. Il en rsulte que ne sont pas commerciale les ventes qui portent sur des biens nayant pas fait lobjet dun achat pralable il en est ainsi: de lactivit agricole, car les biens sont produits et non achet. Toute fois lexploitation agricole ayant tendance sindustrialiser, la jurisprudence distingue alors entre lagriculteur qui transforme ses propres produits et qui ne sera pas considr comme un commerant, de lagriculteur qui transforme des produits achets autrui et qui dans ce cas pourra tre considr comme commerant condition, toute fois que cette activit devienne lactivit principale, et non lactivit accessoire de lacte civil. Les activits extractives qui portent sur les minerais et les carrires (= activits civiles) lexception des mines de ptrole, cuivre, fer ouille qui ont un caractre commercial depuis la loi de 1909. Les activits intellectuelles, littraires, artistiques ne sont pas commerciales, puisque cest lauteur qui produit luvre. En revanche il en va diffremment des intermdiaires comme lditeur pour lcrivain qui vend le travail dautrui et qui ont un acte commercial. Lintention de revendre:Pour quil y ait acte de commerce, il faut quil y ait intention de revendre avec ou sans transformation du produit quil sagisse de commerce de grossiste, de semi grossiste, du dtaillant de lindustrie. ou delocation, cette intention est dterminante puisquelle permet de distinguer la vente commerciale de la vente civile. Mais pour la jurisprudence il suffit que llment intentionnel avec lide de spculation existe au moment de lachat. Peu importe que par le suite de circonstances, la revente nait pas eue lieu il en est ainsi en cas davare ou de denre prissable. Lobjet:Lachat doit porter sur un bien meuble ou immeuble. Le bien meuble est entendu dans un sens large, corporel ou incorporel, comme les marchandises, les crances, le fond de commerce il peut porter galement sue un bien immeuble. Toute fois la loi de 1970 apporte une restriction et prcise que lacte nest pas commercial quand lacqureur a agi en vu ddifier un ou plusieurs btiments et de les vendre en bloc oupar locaux, dans ce cas lactivit est civile. Pour tous les autres achats dimmeuble lactivit est commerciale.Les oprations sur agent crdit banque:Ces oprations ont toujours taient considres comme commerciales condition, toutes fois quelles soient faites pour des capitaux dautrui et titre professionnel. Les oprations de banque, tablissement financier qui reoivent des dpts de fond du public et qui effectuent des prts au moyen de ces fonds. Le banquier est alors lintermdiaire entre lpargnant, le particulier et le commerant qui a besoin dargent. Pour ce dernier, la banque permet alors le crdit, le financement et lescompte. les oprations dchange: soit il sagit dchanges naturels, cest-dire dun change de monnaie contre un autre; soit il sagit dun change tirs, tel est le cas des effets de commerce comme la lettre de change. le courtage: consiste mettre en rapport moyennant une rmunration ( le courtage) de personne en vue de la conclusion du contrat. Il en est ainsi des courtiers en immobilier, en? et assurance. A ce propos pour les assurances, il faut alors distinguer lassurance prime fixe dans laquelle lassurance sengage la couverture du risque envers son assur, moyennant une prie qui correspond la fois aux sommes ncessair