法语合同范本解析版

1、精品文档chapitre i : cahier des 本合同根据有关公共工程承包合同的prescriptions speciale 4 号总统令第日第02-250242002年 7 月特殊规定细则 第一章条款规定经双方自愿签署。节37: article 01 : objet du marche签署方式mode de passation : a pour objet de le pr sent march 签署合同passer un march: alisation des d finir les conditions de r双方愿意地（简单议simple: gr de gr ge du t

2、ravaux r alisation du nouveau si标） conseil constitutionnel. 根据，按照en vertu de : le dans seront les travaux ex cut s 条文 disposition :strict respect des clauses contenues dans 条款 article :cifications techniques et le cahier des spa :节 alin ment aux plans dex cution.conformsidentiel : 总统令 d cret pr port

3、ant : 关于条款：合同目标01glementation :规定 r应严格本合同目标为建立宪法委新址。public :公共承包合同march 按照技术说明书和施工图施工。article 03 : pieces constitutives 特殊 ciales : sp cahier des prescriptions du marche 规定细则contractuelles composant pi ces les avoir pour objet + n. / avoir pour objet de + sont : le pr sent march 目的在于，旨在inf. : et sou

4、mission n 01 : pi ce des conditions les de alisation r d finir souscrire. d claration 确定施工条件travaux : 02 : cahier des prescriptions ce n picuter : ex 施工 ciales. sp dans le strict respect :严格地 cifications 03 : cahier des sp pi ce n clause : 合同条款techniques. ）contenir : 包含（过去分词为contenuprix bordereau de

5、s 04 : pi ce n 技 cifications sp techniques : des cahier unitaires. 术说明书et devis quantitatif n 05 : ce pi 按照 ment conform : estimatif. 施工图纸plan dex cution : dex cution dossiers 06 : pi ce n par s graphiques) approuv (crits et s. les services concern passation mode 02 : article de du marche alisation.

6、 ce n 07 : planning de r pide gr sent march le pr est pass de des vertu en simple gr dispositions 条款：合同组成文件03pr sidentiel larticle 37 alin a 4 du d cret 构成本合同的文件如下：portant n24 du 02 -250 juillet 2002 文件：投标书及署名申报书01 s publics. r glementation des march02 文件：特殊规定书文件：技术说明书）03 04 条款：合同签署方式02 文件：单价表文件：量单0

7、5 精品文档精品文档06 文件：有关部门批准的施工资料（图04 条款：工程内容本合同目标的实施工程由如下内容构纸和文字资料）成：文件：实施计划07 1) 工地安置2) 场地准备合同组成文 : pi ce constitutive du march 3) 土方工程件 4) 下部结构合同文件 pi ce contractuelle : 5) 上部结构组成 composer : 6) 砌筑工程本合同 pr sent march : 7) 粉刷 /铺面工程soumission : 投标书 8) 防水工程署名申报书claration souscrire :d 9) 门窗工程特殊 ciales : pre

8、scriptions sp cahier des 10) 油漆涂料 /玻璃工程规定细则11) 电气技 techniques : cahier des sp cifications 12) 管道 /卫生设备术说明书13) 采暖 /通风工程单价表 bordereau des prix unitaire : 14) 室外三通工程devis quantitatif et estimatif : 工程量清单15) 室外整治工程积其它et dossiers dex cution( crits 施工资料（图纸和文字资料）graphiques) : consistance des travaux : 工程内容

9、approuver : 批准 consister en , consister dans : : service concern相关部门由组成施工计划 planning de r alisation : installation de chantier : 工地安置pr paration du terrain : 场地准备article 04: consistance des terrassement : 土方travaux : infrastructure : 下部结构alisation objet du les travaux de r superstructure : 上部结构sent

10、march consistent en : pr ma?onnerie : 砌筑installation de chantier enduit : 粉刷 preparation du terrain rev tement : 铺面terrassements menuiserie : 门窗infrastructure peinture : 油漆superstructure vitrerie : 玻璃 maconnerie electricit : 电气enduit / revetement plomberie : 管道etancheite sanitaire : 洁具menuiseries ch

11、auffage : 采暖peinture / vitrerie climatisation : 通风electricite voies et r seaux divers : 场区 vrd plomberie / sanitaire am nagement ext rieur : 外部整治chauffage climatisation divers : 其他 voirie et reseaux divers exterieurs amenagements et divers article 05 : montant du marche 精品文档精品文档le montant du pr sent

12、 marchest 该预付款只有在由一家阿尔及利亚银soit : tarr la somme de : 行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行taux retenu est le le taux de change 出具的等值归还预付款保函方可支付。la la date du transfert par dex cution banque dalg rie.avance forfaitaire : 工程预付款en application de : 根据05 条款：合同总价d cret pr sidentiel : 总统令本合同总价为：etre gal : 等于即： montant initial

13、 du march: 主合同总额扣除的汇率为转汇当日阿尔及利亚银verser : 支付行执行的汇率。partenaire contractant : 契约方en tranche : 分期ledit, ladite, lesdits, lesdites : 上述总价montant : octroyer : teretre arr tla somme de : arr在此处支付sur pr sentation de : 表示结算当出示时caution de restitution davance d gale 汇率 taux de change : valeur : 扣除的 retenu : 等值

14、归还预付款保函: taux dex cution par la banque dalg ried livrer : 下发由阿尔及利亚银行执行的汇率agr er : 认可a la date du transfert : 在转汇日article 07 : avance sur approvisionnement : article 06 : avance forfaitaire : en application de larticlen application des articles 62, 63, 65 e 68 du d cret pr sidentiel et 67 du d cret p

15、r sidentiel n 02-250 du n 02-250du 24 juillet 2002 portant 24 juillet 2002, portant r glementation des r glementation des march s publics, il sera publics. march s une avance forfaitaire galement alloulentreprise dun montant une avance gal sur approvisionnement du montant %) pour cent ( . du initial

16、 dun montant de .pour cent (. au vers march sera e partenaire %) du montant initial du march . contractant, en .tranches. cette avance ne pourra pourra avance la dite ne tre vis tre e au partenaire contractant que pr sentation que octroy e sur dune sur pr sentation par celui-ci de d gale restitution

17、 caution de davance la caution de restitution une e d valeur, livr par banque davance d gale valeur, d une ou alg rienne livr e par une banque trang banque re alg rienne ou une rienne. e par une banque alg agr banque trang re agr e par une banque alg rienne. en plus de la caution de restitution 06 条

18、款：工程预付款davance vis e ci -dessus, lavance 日有关公共工程24 月 7 年根据 2002ci -dessus sera vers e au partenaire 、62 号总统令第、6302 -250 承包合同的第contractant sur pr sentation de contrats 分期向共同缔约方支付相当于65 条， 67 和 ou de commandes confirm es et 的承包价预付15（合同总价百分之十五）valoris es par les fournisseurs, 款。indispensable lex cution

19、du march . 精品文档精品文档nt dapprovisionnemeun planning avance sur approvisionnement : 材料预付 de anciers compatible avec les ch款de tat en tout r alisation du projet doit egalement : 同时le cause tre produit et respect par allouer : 拨付de peine partenaire cocontractant sous en plus de : 除之外sur de lavance doffic

20、e restitution visci-dessus : 上述e. approvisionnement octroy valoriser : 确认peut ne partenaire contractant le etre indispensable : 对来说必不可des de lex cution disposer la fin 少的approvisionnements des prestations, ex cution du march: 合同的履行s sur le chantier ou sur le lieu de entrepos produire un planning lob

21、jet fait convenu, livraison ayant dapprovisionnement : 制订供货计划davances ou dacomptes.etre compatible avec : 与相符, pour quelque est r sili si le march ech ancier : 预订日程contractant service soit, le ce cause que en tout cas de cause : 无论如何pourra exiger que les approvisionnements partenaire cocontractant :

22、 共同契约方et usine ou en sur constitu s chantier sous peine de : 违者以论处le un paiement par ayant donn lieu doffice : 按行政决定s. r service contractant lui soient transf disposer de : 拥有，支配a la fin de lex cution des prestations: 完 07 条款：材料预付款 工后日有关公共工程24 月根据 2002 年 7entreposer : 存入仓库应 02-250 承包合同的第号总统令第68 条， s

23、ur le lieu de livraison : 在交货地点同时拨给承包商数额相当于合同总价百分convenu : 约定的，商定的）的材料预付款。之三十五（35 %faire lobjet de : 组成必须出示由一家阿尔及利亚银行或一acompte : 部分付款家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的r silier : 解除（合同，契约）承包商才可以获得这份等值的预付款保函，pour quelque cause que ce soit : 因某种预付款。原因预付款的支付除了要出具以上预付款constituer : 组成还需出具供货商确认的履行合同必保函外，en usine : 在工厂需的材料

24、的合同或订单。donner lieu : 引起，招致承包商都应制订一无论在何种情况下，份与施工项目的应付票据登记簿相一致的article 08 : remboursement des 并严格执行，否则将以行原材料供应计划，avances : 政手段收回材料供应预付款论处。le remboursement des avances 对于用预付款或部分预付施工结束时，forfaitaires, et sur approvisionnements 承包商不能存放在工地或其它商定款所购，sera effectupar d duction sur les 的场地上。 situations des trav

25、aux pr sent es lorsque 业主可以要求如因某种原因取消合同，les paiements effectu s dans le cadre du 将工地上或工厂里的已付款的原材料转移march auront atteint 30 % du montant de 到其名下。 ce dernier. en tout tat de cause la totalitdes tre devront ues per?avances 精品文档精品文档rembours es lorsque le montant des 02-250 du 24 juillet 2002 portant r g

26、lementation des march % du s publics. es sommes pay aura atteint 80 la main montant du march . lev e de cette caution interviendra dans les mois qui suit la date de la r ception d finitive sur pr sentation 08 条款： 预付款的偿还de lassurance d cennale pr vue au titre 合同范围内的付款额达到合同总价du pr sent marchpour autan

27、t que le 以扣除的方式从报送的财务报表中30时， partenaire cocontractant ait rempli ses 偿还工程预付款和材料预付款。obligations contractuelles au regard du 付款额度达到合同总价在任何情况下，service contractant. 时应全额还清预付款。的80 09 条款：履约保函和保证金偿还 remboursement, rembourser: 根据 2002 年 7 月 24 日第 02 号总统令偿还 effectuer le remboursement : 第 84 条款有关公共工程承包合同的规定，d

28、es d situations duction sur les par 承包商须建立一份数额相当于合同总价百travaux : 通过在报表中扣除的方式分之五(5%) 的履约保函。: 在合同范围内dans le cadre du march此保函要在合同通知后未支付任何款atteindre : 达到项前建立。 该保函应由一家阿尔及利亚银行ce dernier , cette derni re: 后者或一家由阿尔及利亚银行认可的外国银行u) : percevoir (per?收到签发。lorsque : 当时候保函的形式由业主及其银行认可。根据 2002 年 7 月 24 日第 02-250 号总

29、 bonne 09 : article cautions de 统令第 85 条款有关公共工程承包合同的规execution et de garantie : 定，这份履约保函在临时验收时转变为担保cret en application de larticle 84 du d抵押金。2002, 02 n pr sidentiel du 24 juillet 为使承包商对业主履行合同义务，在最终验s r portant glementation march des 收后的一个月内撤销此保函时要出具本合est partenaire cocontractant le publics, 同规定的十年保

30、险。bonne de caution tenu de constituer une pour cinq gale dune ex cution valeur caution de bonne ex cution : 履约保函 . cent (5 %) du montant du march caution de garantie : 质保函cution ex de cette caution bonne etre tenu de : 必须s la notification du devra tre constitu e d constituer / tablir une caution de

31、bonne cette tout et march avant paiement. ex cution dune valeur gale : 开具 mise par une banque re devra derni tre 与等值的履约保re une rienne alg ou banque trangdslanotificationdumarch :自合同通rienne. agre par une banque alg知 formes tablie est elle les selonemettre (mis) :签 sa le es agr par et contractant serv

32、iceetre transform en :转变banque.a la rception provisoire :临时验收sera caution cette ex bonne de cutiontel que : 像这样la de caution en transform e garantiefixer : 规 dans que tel provisoire ception r fixmain leve : 撤 nd cret du 85 larticle pr sidentielintervenir : 发精品文档精品文档des glementation 2002 portant r ju

33、illet la date de dans le mois qui suit la application fait publics. il sera march s r ception d finitive : 最终验收后一个月内prix tous les vision des des clauses de r十年保险assurance d cennale : de base (io) 03 mois. les indices 以名义，作为a titre de : du ceux ration sont prendre en consid 就而言pour autant que (+ subj

34、.): loffre. en de de la validitmois de la fin 履 remplir les obligations contractuelles : partenaire au retard imputable cas de 行合同义务cocontractant dans lex cution du march , au regard de : 从方面来看lai d s le r alis s apr les travaux la pay s sur contractuel dex cution sont des 10 : article paiement renc

35、e au base des prix applicables par r f travaux : a la fin vis calcul prix ventuellement r sera le paiement des travaux lai contractuel. du d situations pr effectu sur sentation des tails et formules des indices de les d (10) dix mensuelles tablies en chapitre dans le sont port s r vision exemplaires

36、. . divers du pr sent march au ces situations seront transmises ma?tre de l?uvre pour v rification et visa.条款：价格的调整12 号总 02-250 月 24 日第根据2002 年 7 10 条款：工程进度付款条款有关公共工程承59 、57 和统令第56 按出具一式十份的月财务报表支付工包合同的规定，每三个月进行一次价格修这些财务报表要交付给业主以供核实程款，可将报价有效期最后月份的价格指数考订。和签字通过。当承包商造成施工虑为基础指数。施工时，要参对合同施工期后进行的施工，延误时，sit

37、uation mensuelle : 月报表在考合同期限结束时可能修订计算的价格，exemplaires : en une etablir situation dix 可实施的价格的基础上支付。制作一式十份报表其修订指数的细节和公式写入本合同递交 transmettre(transmis) : 它一章中。ma? 监理 re de loeuvret : visa : 签字盖章vision des prix : 价格的调整r: 根据 conform ment des 11 : actualisation article faire application de : 执行prix : 每三个月tou

38、s les trois mois : le pr sent marchnest pas soumis 基础指数indice de base : une actualisation des prix. 考虑 prendre en consid ration : 报价有效期idit de loffre : val11 条款：价格的现实化en cas de : 在情况下本合同不执行价格的现实化。: 归咎于 etre imputable 合同工期: d lai contractuel dexcutionactualisation des prix : 价格现实化在基础上sur la base de :

39、 etre soumis : 服从可实施的价格prix applicable : 参考: par r f rence article 12 : revision des prix : 可能地 eventuellement : ment aux articles 56, 57, et conform修改 rviser : 02-250 du 24 cret pr 59 du d sidentiel n 精品文档精品文档做出修 der aux fins de corrections : 公式 pr c formule : 改 porter : 写入，记入在这种情况下dans ce cas : 分配

40、 impartir : de delais article 13 : : etre r duit de moiti减少为一半constatation des prestations par rapport : 和相比ouvrant droit au paiement : fix plus haut : 上述规定的de ment aux dispositions conformnpr sidentiel d cret larticle 76 du article 14 : delai de paiement et portant 02 -250 du 24/07/02 interets mora

41、toires : les s publics, glementation des march r un d lai de trente (30) jours est ouvrant aux constatations ouverts d lais accord au service contractant pour paiement sont de quinze (15) jours droit proc der au mandatement des situations t des situations p?partir de la date de d pr sent es pour pai

42、ement. ce d lai court de en cas aupr s du ma?tre de l?uvre, compter de la r ception de ces tre celles-ci doivent rejet motiv , situations. es par le dernier intervenant retourn le d faut de mandatement dans le aux la immdiatement pr c dcelui qui d lai pr vu ci -dessus, fait courir de plein par corre

43、ctions n cessaires de fins droit et sans autre formalit , au b n fice lintervenant.du partenaire cocontractant, des int rts ce dans cas, les dlais impartis moratoires calcul s au taux dint r t chaque intervenant sont r duits de moiti bancaire court terme, partir du jour s plus haut. par rapport aux

44、d lais fix suivant lexpiration du dit dlai jusquau me) inclus suivant me jour (15la quinzi条款：工程付款检查期13date de mandatement de la situation 号总日第月2402 -250 年根据 20027concern e et ce conform ment aux 条条款有关公共工程承包合同的76 统令第 dispositions de larticle 77 du d cret 支付月报表的审批时间自监理收到月规定，pr sidentiel 02 -250 du 24

45、juillet 2002 如任一方对月报表提出异议，15 天，报表后 portant r glementation des march s 以便作提出方应立即将月报表返回有关方，publics. 出必要的纠正。在这种情况下，分配给每个toutefois, dans le cas ole 有关方的期限为上述期限的一半。mandatement est effectuapr s le d lai de quinze jours (15) fix lalin a constatation : 检查 pr c dent, et que les int r ts moratoires为客户提供的各种服务，

46、此prestation : nont pas tmandat s en m me temps指工程 que la situation et que la date du :ouvrir droit mandatement na pas tcommuniqu edisposition : 条文 au partenaire cocontractant, les int r tsa partir de : 自起moratoires sont dus jusquce que less dula date de dpt des situations aupr fonds soient mis la di

47、sposition de将报表递交给监理loeuvrma?trede : celui -ci.日 le d faut de mandatement de toute :rejet motiv阐明原因的拒绝partie des int r ts moratoires, lors du退 retourner : une entra?ne lacompte de mandatement相关 intervenant : 精品文档精品文档majoration de 2 % du montant de ces 没有同时发出延期利息汇款通知，或未通知retard de retard. le int r ts

48、 par mois 承包商汇款日期， 那么延期利息则算至承包est pourcentage auquel sapplique le 商收到资金为止。如未支付延期利息，部分de d compt calcul par mois entier 付款是利息额每月增加2，使用此百分比me. quanti me quanti 的延后的期限以四舍五入按整月计算。mois un p riode inf rieur toute 少于一个整月的期限按整月计算。对本 e pour un mois entier. le entier est compt条款第一段所述的期限只允许一次延期，且sent du pr vu

49、d lai pr au premier alin a 应在过期前至少8 天用带有邮政收据的挂article ne peut tre suspendu quune seule 号信形式通知承包商，使其知道原因，并确(8) r lenvoi au contractant, huit fois et pa定需提供或补充的文件。此信需承包商送jours au moins avant lexpiration du d lai, 还，要用带邮政收条的挂号信形式，并附有dune lettre recommand e avec demande 转过来的文件表及要求的所有证明材料。faisant lui r c

50、eption postal davis de 业主拥有的通知付款的限期，从暂停结au conna?tre les raisons imputables 束时算起，在任何情况下不得超过15 天。 de refus cocontractant qui justifient le 如就部分付款的数额或差额不能达成一致，cisant notamment les mandatement, et pr要在业主批准的数额的临时基础上发出汇cette ter. compl fournir ou pi ces 款通知。 当支付的数额少于最终支付给收益lettre doit remise par le cocon

51、tractant, au 人的数额时， 其对登帐的差额享受延期利avec recommand e moyen dune lettre 息。r ception postale, demande davis de ces transmises, portant bordereau des pi d lai de paiement : 付款期限nt de lensemble des justifications qui lui oint r t moratoire : 延期利息es. rt clam accorder qn : 给予au service contractant le d lai la

52、iss proc der : 进行fin de la la pour mandater, compter de mandatement : 发出付款通知tre peut, suspension, ne en cas, aucun courir : 起算saccord rieur 15 jours. en cas de d sup a compter de : 自从sur le montant dun acompte ou du solde, la r ception des situations : 收到报表日base le la sur mandatement est effectud fa

53、ut : 缺少le provisoire admises par des sommes faire courir : 使生效sommes contractant. service lorsque les de plein droit : 理所当然地qui inf es ainsi pay sont rieurs celles sans autre formalit: 不经任何手续ficiaires, b dues finalement au n sont au b n fice de : 为的利益moratoires r des int ts droit a celui-ci etre cal

54、culau taux dint r t bancaire e. calcul s sur la diff rence enregistrcourt terme :根据银行短期利率计jour suivant lexpiration du d la :到期的 1 条付款期限及延期利次天期限用以支付财务报业主拥有3015 me jour inclus : 包括第 15 天表，此期限从收到报表之日算起。toutefois : 然而承包商完全可如在上述期限内不支付，dans le cas o : 在情况下以不经任何手续按银行短期利率享受延期effectuer le mandatement , manda

55、ter : 发号 24 月72002 根据利息。年02-250 日第出付款通知条款有关公共工程承包合同的总统令第77fixer : 规定如在上述十五天过后发出汇款通知时规定，款 a : alin 精品文档精品文档mandatement : du communiquer la date 应付款 somme due : 通过转账par virement : 通知付款日不可转汇部分partie non transf rable : fonds : 资金可转汇部分partie transf rable : mettre la disposition de : 供支配d compter : 扣除 : d

56、elai dexecution四舍五入article 16 : de quanti me quanti me : travaux alisation des d le lai de r 整月 mois entier : objet du pr sent march est fix . () 计做 compter pour : compter de la date de notification mois suspendre(suspendu) : 延期 au service prescrivant moyen dune lettre de lordre de par lenvoi de/au

57、but le d avec une demande davis partenaire cocontractant recommand e dex cution des travaux.通过带邮政收据的de r ception postale : 挂号信形式16 条款：施工工期portant : 包括本合同施工工期从业主给承包商下达开工全部证de lensemble des justifications : 令之日算起确定为明文件 .18. 个月。要求 r clamer : 延期 suspension : d lai dex cution/ d lai de r alisation des 如对

58、有异cas de sur : d saccord en 施工工 contrat : travaux objet du pr sent 议 期 认可 admettre(admis) : 时间） : 规定为（+etre fix 有权享有 avoir droit : : date de notification de lordre de service 发出开工令之日qn. : 规定某人做某事article 15 : domiciliation prescrire qch. bancaire du partenaire : : 开工日 d but dex cution des travauxrera

59、 des le service contractant se libsent pr dans le cadre du sommes dues de penalites article 17 : : march par virement retard : rable en pour la partie non transf partenaire d faut par le a rien ; dinar alg lensemble cocontractant davoir r alis rable la partie transf pour les prestations contractuell

60、es dans des en ;pr sent larticle (15) du d lais indiqu s s , il lui sera appliqudes p nalit march 15 条款：承包商的开户银行dispositions ment aux de retard conform业主转账支付本合同范围内应付款至：sidentiel n article 78 du d cret pr de l 非转汇阿尔及利亚第纳尔支付的部分portant du 24/07/02 02 -250 146 -45-2119251152 n 支付到cpa 帐号s publics selon g