[建筑土木]刚果布工程合同中法对照一般行政条款工程类法语必备学习资料.doc

section v cahier des clauses administratives g n rales 第五部分 一般行政条款第五部分 一般行政条款 table des mati res 目录目录 a g n ralit s 概述概述 3 1 d finitions 定义 3 2 interpr tation 解释 5 3 sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de march s publics 公共合同申请人或持有人 的违规惩罚 6 4 intervenants au march 合同参与方 8 5 documents contractuels合同文件 13 6 obligations g n rales 一般义务 17 7 garanties de bonne ex cution et de restitution d avance retenue de garantie responsabilit assurances 履约担保与预付款担保 保留款账款的缓付部分 责任 保险 23 8 d compte de d lais formes des notifications 日期倒数 通知形式 27 9 propri t industrielle ou commerciale工业所有权和商业所有权 28 10 protection de la main d oeuvre et conditions de travail 工人保护 工作条件 29 b prix et r glement des comptes 价格与账户清算价格与账户清算 30 11 contenu et caract re des prix价格的内容与特点 30 12 r mun ration de l entrepreneur承包商报酬 38 13 constatations et constats contradictoires 对立审定与确认 41 14 modalit s de r glement des comptes 结账方式 43 15 r glement du prix des ouvrages ou travaux non pr vus 非预计工程的造价结算 54 16 augmentation dans la masse des travaux工程量的增加 56 17 diminution de la masse des travaux 工程量的减少 58 18 changement dans l importance des diverses natures d ouvrage 各种工程数量的变化 58 19 pertes et avaries force majeure 亏损与故障 不可抗力 59 c d lais 期限期限 61 20 fixation et prolongation des d lais 期限的规定和延长 61 21 p nalit s et retenues 罚款和扣除 63 d r alisation des ouvrages 撤销工事撤销工事 65 22 provenance des fournitures quipements mat riels mat riaux et produits 设备 材料以及各类用品的来 源65 23 lieux d extraction ou emprunt des mat riaux 提取或借入材料的地点 65 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款2 2 24 qualit des mat riaux et produits application des normes 材料及各产品质量 适用标准 66 25 v rification qualitative des mat riaux et produits essais et preuves 材料及各产品的质量检测 试验67 26 v rification quantitative des mat riaux et produits 材料及各产品的数量检测 70 27 prise en charge manutention et conservation par l entrepreneur des mat riaux et produits fournis par le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu dans le cadre du march 根据合同 承包商负责建筑材料及各 产品的搬运 装卸和储存 业主或业主代表负责供货 71 28 implantation des ouvrages 工事的布置 73 29 pr paration des travaux 施工准备 75 30 plans d ex cution notes de calculs etudes de d tail 施工图 数据表 细节设计 76 31 modifications apport es aux dispositions techniques 技术条款的调整 78 32 installation organisation s curit et hygi ne des chantiers 工地设备 组织 安全和卫生 79 33 engins explosifs de guerre 爆破装置 86 34 mat riaux objets et vestiges trouv s sur les chantiers 工地上的残余建材和其他用品 86 35 d gradations caus es aux voies publiques 对公共通道造成的损坏 87 36 dommages divers caus s par la conduite des travaux ou les modalit s de leur ex cution 监工或施工引起 的破坏 88 37 enl vement du mat riel et des mat riaux sans emploi 移走没有用途的设备和建材 89 38 essais et contr le des ouvrages 工程检验 89 39 vices de construction 施工缺陷 89 40 documents fournis apr s ex cution 工程完工后的文件 90 e r ception et garanties 验收与担保验收与担保 91 41 r ception provisoire 临时验收 91 42 r ception d finitive 最终验收 95 43 mise disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages 个别工程或个别工程的个别部分的转移 96 44 garanties contractuelles 合同担保 97 45 garantie l gale 法定担保 98 f r siliation du march interruption des travaux 合同解除合同解除 施工中止施工中止 99 46 r siliation du march 合同解除 99 47 d c s incapacit r glement judiciaire ou liquidation des biens de l entrepreneur 承包商死亡 缺乏能力 卷入法律纠纷或破产 101 48 ajournement des travaux 工程中止 101 g mesures coercitives r glement des diff rends et des litiges entr e en vigueur crit res d origine 强强 制措施制措施 争争议议和和诉讼诉讼的解决的解决 合同生效合同生效 基本基本标标准准 103 49 mesures coercitives 强制措施 103 50 r glement des diff rends 争议解决 104 51 droit applicable et changement dans la r glementation 适用法律和法规变更 105 52 entr e en vigueur du march 合同生效 106 53 crit res d origine 原始标准 107 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款3 3 a g n ralit s 概述概述 1 d finitions 定义定义 1 1 au sens du pr sent document 本文件规定 march d signe l ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la r alisation des travaux les documents et pi ces contractuelles sont num r s l article 5 2 du ccag 合同 指双方签署的实施工程的所有权利与义务 合同文件在 ccag的条款5 2中列举出来 documents contractuels d signe les documents vis s dans l acte d engagement y compris les avenants ventuels auxdits documents 合同文件 指在承诺书中涉及的文件 包括上述文件可能的附 加条款 montant du march d signe la somme des prix de base d finis au paragraphe 11 1 1 du ccag 合同总额 指ccag第11 1 1段规定的基本价格的总和 ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu ou ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu d signe la division administrative l entit ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont ex cut s et dont l identification compl te figure au cahier des clauses administratives particuli res 业主或业主代表 或 业主或业主代表 指要求实施工程的行 政部门 实体或法人 其完整定义出现在特别行政条款中 ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu d signe l entit qui le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu a confi le cas ch ant l exercice en son nom et pour son compte de tout ou partie de ses attributions 业主或业主代表 指必要情况下 业主或业主代表以自身名义 将其全部或部分职权委托予之的实体 chef de projet d signe le repr sentant l gal du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu ou du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu au cours de l ex cution du march 项目经理 指履行合同期间 业主或业主代表的指定法定代 表 ma tre d oeuvre d signe la personne physique ou morale qui pour sa comp tence technique est charg e par le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu ou le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu de diriger et de contr ler l ex cution des travaux et de v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款4 4 proposer leur r ception et leur r glement si le ma tre d oeuvre est une personne morale il d signe galement la personne physique qui a seule qualit pour le repr senter notamment pour signer les ordres de service 监理 指因其技术能力而受业主或业主代表或业主或业主代表 所托 指挥或控制工程施工以及建议验收与结算的自然人或法 人 若监理为法人 该法人也可指定一个自然人作为唯一有权代 表其下达施工指令的人 l entrepreneur ou l entreprise ou le titulaire d signe la personne morale dont l offre a t accept e par le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu 承包商 或 承包商 或 承接人 指其标书已被业主或业主 代表接受的法人 goupement d entreprises d signe un titulaire qui s est constitu en groupement d entreprises pour concourir l obtention du march 承包商联合体 指为取得合同而组成承包商联合体来竞争的的 承接人 site d signe l ensemble des terrains sur lesquels seront r alis s les travaux et les ouvrages ainsi que l ensemble des terrains n cessaires aux installations de chantier et comprenant les voies d acc s sp ciales ainsi que tous autres lieux sp cifiquement d sign s dans le march 工地 指所有工程施工场所 所有工地设施必须用地 包括特 别通道 以及所有其他合同中特别指出的地点 cahier des clauses administratives particuli res ccap signifie le document tabli par le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu faisant partie du dossier d appel d offres modifi en tant que de besoin et inclus dans les pi ces constitutives du march 特别行政条款 ccap 指业主或业主代表建立的文件 属 于招标文件的一部分 根据需要进行更改 且被纳入合同的组成 文件 ordre de service signifie toute instruction crite donn e par le ma tre d oeuvre le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu ou le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu l entrepreneur concernant l ex cution du march 施工令 指监理或业主或业主代表向承包商发出的关于履行合 同的书面指令 sous traitant d signe la ou les personnes morales charg es par l entrepreneur de r aliser une partie des travaux 分包商 指承包商委托的实施部分工程的一个或多个法人 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款5 5 2 interpr tation 解释解释 2 1 interpr tation 解释 les titres et sous titres du pr sent cahier sont exclusivement destin s en faciliter l usage mais ne poss dent aucune valeur contractuelle 本文件的标题和副标题仅供使用方便 不具备合同价值 les mots d signant des personnes ou les parties peuvent englober galement des soci t s entreprises et toute organisation ou groupement ayant une personnalit juridique 指人或合同方的词或也可包括公司 企业及所有具有法人资格的 的组织或集团 les mots comportant le singulier seulement doivent galement s entendre au pluriel et r ciproquement selon le contexte 只有单数形式的词根据上下文可理解为复数 反之亦然 2 2 int gralit des conventions 协议完整性 le march repr sente la totalit des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accord s le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu et le titulaire relativement son objet et il remplace toutes communications et accords crits comme oraux conclus entre les parties relativement son objet avant la date du march 合同代表了相关业主 业主代表以及承接人商定的全部合同条 款 取代了双方在合同签署前为此达成的的所有通知和协议 书 面或口头 2 3 avenants 附加条款 les avenants et autres modifications au march ne pourront entrer en vigueur que s ils sont faits par crit dat s s ils se r f rent express ment au march sont sign s par un repr sentant d ment autoris de chacune des parties au march et approuv s par l autorit comp tente 若是书面形式且注明日期 且明确涉及合同 经由合同双方正式 授权的代表签署 并获得相关部门批准 合同的附加条款及其他 改动即可生效 2 4 absence de renonciation 非弃权 a sous r serve des dispositions de la clause 2 4 b du ccag ci dessous aucune relaxe abstention retard ou indulgence de l une des parties pour faire appliquer l un quelconque des termes et v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款6 6 conditions du march ou le fait que l une des parties accorde un d lai suppl mentaire l autre ne saurait pr juger des droits d volus cette partie par le march ni de les affecter ou de les restreindre de m me la renonciation de l une des parties demander r paration pour toute infraction au march ne saurait valoir renonciation toute demande de r paration pour infraction ult rieure ou persistante du march 除了下述 ccag 条款 2 4 b 的规定外 合同一方为使用合同 任一项条款和条件而采取的任何放松 弃权 延迟或宽容 或是合同一方允诺另一方额外期限的行为 都不能推测为这 些权利被转移至合同这一方 也不会妨碍或限制这些权利 同样 一方放弃要求合同所有违约的赔偿不代表放弃对今后 合同的违约或合同的持续违约要求赔偿 b toute renonciation aux droits pouvoirs ou recours d une partie en vertu du march devra tre effectu e par crit tre dat e et sign e par un repr sentant autoris de la partie accordant cette renonciation et pr ciser le droit faisant l objet de cette renonciation et la port e de cette renonciation 根据合同规定 一方所有权利 权力或上诉的弃权 都应当以 书面形式进行 由弃权方授权的代表签署并注明日期 明确 该次弃权的标的权利 以及弃权范围 2 5 divisibilit 可分性 c si une quelconque disposition ou condition du march est interdite ou rendue invalide ou inapplicable cette interdiction invalidit ou inapplicabilit ne saurait affecter la validit ou le caract re ex cutoire des autres clauses et conditions du march 如果合同的任一条款或条件被禁止 失效或不适用 该禁止 失效或不使用不影响该合同其他条款与条件的有效性与执行 效力 3 sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de march s publics 公共合同申请公共合同申请 人或持有人的人或持有人的 违规惩罚违规惩罚 3 1 la r publique du congo exige que les candidats et les titulaires de ses march s publics qu ils respectent les r gles d thique professionnelle les plus strictes durant la passation et l ex cution de ces march s des sanctions peuvent tre prononc es par le comit de r glement des diff rends de l autorit de r gulation des march s publics l gard des candidats et titulaires de march s en cas de constatation de violations des r gles de passation des march s publics commises par les int ress s est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui 刚果共和国要求公共合同申请人与持有人 在合同签订与执行过 程中严格遵守职业道德准则 合同申请人与持有人在确认相关方 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款7 7 面违反合同签订规则 惩罚由公共合同调整局争议解决委员会来 宣判 申请人或持有人的下列行为应受惩罚 d a octroy ou promis d octroyer toute personne intervenant quelque titre que ce soit dans la proc dure de passation du march un avantage indu p cuniaire ou autre directement ou par des interm diaires en vue d obtenir le march 在合同签署过程中 为取得合同 无论以什么名义 直接或 间接给予或承诺给予任何人一定的非法利益 金钱利益或其 他 e a particip des pratiques de collusion entre candidats afin d tablir les prix des offres des niveaux artificiels et non concurrentiels privant le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu des avantages d une concurrence libre et ouverte 投标人之间相互串通 人为使标书价格不具备竞争力 使业 主或业主代表无法享受自由公平竞争带来的好处 f a influ sur le mode de passation du march ou sur la d finition des prestations de fa on b n ficier d un avantage indu 对合同签署方式或施工内容施加影响 以便获得非法利益 g a fourni d lib r ment dans son offre des informations ou des d clarations fausses ou mensong res susceptibles d influer sur le r sultat de la proc dure de passation 在其标书中故意提供虚假的信息或声明 可能对签署程序结 果造成影响 h a tabli des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies 不按照实际施工内容建立支付申请 3 2 les violations commises sont constat es par le comit de r glement des diff rends qui diligente toutes enqu tes n cessaires et saisit toutes autorit s comp tentes sans pr judice de poursuites p nales et d actions en r paration du pr judice subi par le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu les sanctions suivantes peuvent tre prononc es et selon le cas de fa on cumulative 争议解决委员会开展必要调查 收集所有相关的权威性依据来证 实违法事实 在不影响刑事诉讼和业主或业主代表所受损失的弥 补行为的情况下 可以根据情况 以累积的方式宣布下列处罚 i confiscation des garanties constitu es par le contrevenant dans le cadre des proc dures de passation de march s auxquelles il a particip v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款8 8 没收违法者在合同签署过程中提交的保证金 j exclusion du droit concourir pour l obtention de march s publics d l gations de service public et contrats de partenariat pour une dur e d termin e en fonction de la gravit de la faute commise 剥夺竞标公共合同 公共服务委托和合作合同的权利 持续 时间根据过失的严重性而定 3 3 ces sanctions peuvent tre tendues toute entreprise qui poss de la majorit du capital de l entreprise contrevenante ou dont l entreprise contrevenante poss de la majorit du capital en cas de collusion tablie par le comit de r glement des diff rends 如果违反了争议解决委员会关于勾结共谋的规定 上述处罚适用 于拥有违章企业大多数资本的企业或违章企业拥有该企业大多数 资本的企业 3 4 lorsque les violations commises sont tablies apr s l attribution d un march la sanction prononc e peut tre assortie de la r siliation du contrat en cours ou de la substitution d une autre entreprise aux risques et p rils du contrevenant sanctionn 如果在合同授予之后证实违法事实 可解除与违章企业的合同或 者由其他企业代替执行合同 所产生的风险和损失由违章企业承 担 3 5 le contrevenant dispose d un recours devant les tribunaux comp tence administrative l encontre des d cisions du comit de r glement des diff rends ce recours n est pas suspensif 针对争议解决委员会的决议 违章企业可以向行政法院提出上 诉 此上诉不得暂停执行 4 intervenants au march 合同参与方合同参与方 4 1 d signation des intervenants 参与方的指定 4 1 1le ccap d signe le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu et le cas ch ant le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu le chef de projet et le ma tre d uvre ccap指定业主或业主代表 如有需要 业主或业主代 表 项目经理 监理 4 1 2la soumission de l entrepreneur comprend toutes indications n cessaires ou utiles l identification de l entrepreneur et de son ou ses repr sentants l gaux 承包商的投标书包含鉴别承包商或其法定代表的所有必 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款9 9 要或有用的信息 4 2 groupement d entreprises 承包商联合体 4 2 1au sens du pr sent document des entreprises sont consid r s comme group s si elles ont souscrit un acte d engagement unique 本文件规定 如果几个承包商共同签署一份承诺书 则 他们被视为承包商联合体 4 2 2sauf disposition contraire figurant au ccap tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers le ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu de respecter les clauses du march et ils devront d signer dans l acte d engagement comme mandataire commun l un d entre eux pour repr senter l ensemble des entreprises vis vis du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu du chef de projet et du ma tre d oeuvre pour l ex cution du march la composition ou la constitution du groupement ne pourra tre modifi e sans l accord pr alable crit du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu 除非ccap另行规定 所有联合体成员必须共同向业主 或业主代表遵守合同条款 与业主 业主代表 项目经 理与监理相比 并在承诺书中指定联合体中的一位成员 作为该联合体的共同代理人代表该联合体面对业主或业 主代表 项目经理和监理来履行合同 没有业主或业主 代表的事先书面同意 联合体的组成不得进行变动 4 3 cession d l gation sous traitance 转让 委托 分包 4 3 1sauf accord pr alable du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu l entrepreneur ne peut en aucun cas c der ou d l guer tout ou partie du march l exception d une cession ou d l gation aux assureurs de l entrepreneur dans le cas o les assureurs ont d gag l entrepreneur de toute perte en responsabilit de son droit obtenir r paration de la part d une partie responsable de plus l entrepreneur peut c der ou d l guer au profit de ses banquiers tout ou partie des sommes dues ou devoir au titre du march 除非得到业主或业主代表的事先同意 承包商在任何情 况下都不能转让或授权全部或部分合同 以下情况除 外 在承保人免除了承包商应承担的所有损失的情况 下 承包商为了以合同一方负责人的名义获得赔偿的权 v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款10 10 利 把合同转让或授权给承保人 另外 承包商可把在 合同范畴内的已付或应付的全部或部分金额转让或授予 其所属银行 4 3 2l entrepreneur ne peut sous traiter l int gralit de son march il peut toutefois sous traiter l ex cution de certaines parties de son march concurrence de quarante 40 pourcent de son montant au plus condition d avoir obtenu l accord pr alable du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu dans tous les cas l entrepreneur reste pleinement responsable des actes d faillances et n gligences des sous traitants de leurs repr sentants employ s ou ouvriers aussi pleinement que s il s agissait de ses propres actes d faillances ou n gligences ou de ceux de ses propres repr sentants employ s ou ouvriers 承包商不能分包整个合同 不过 在取得与业主或业主 代表事先同意的条件下 承包商最多能够分包占总额 40 的合同部分 在任何情况下 承办商对分包商及其 代理人 职员或工人 以及对自身 授权代理人 职员 或工人的违约以及失职负全责 4 3 3le sous traitant agr peut obtenir directement du ma tre d ouvrage ou ma tre d ouvrage d l gu si celui ci et les autorit s dont l approbation est n cessaire l entr e en vigueur du march en sont d accord ou si la r glementation applicable l impose le r glement des travaux fournitures ou services dont il a assur l ex cution et qui n ont pas d j donn lieu paiement au profit du titulaire du march dans ce cas l entrepreneur remet au chef de projet avant tout commencement d ex cution du contrat de sous traitance une d claration mentionnant 可以直接从业主或业主代表处获得认可的分包商 如果 业主或业主代表以及相关机构 该机构的批准是合同生 效的必要条件 同意 或如果适用法规强制规定 即确 保施工以及没有造成为合同持有者的利益而进行支付的 工程 供给或服务条例 此种情况下 承包商应在执行 分包合同前向项目经理提交一份声明 该声明应提及 a la nature des prestations dont la sous traitance est pr vue 规定的分包工程的性质 b le nom la raison ou la d nomination sociale et l adresse du sous traitant propos 推荐分包商的名称 理由或公司名称和地址 c les conditions de paiements pr vues par le projet de v cahier des clauses administratives g n rales v 一般行政条款11 11 contrat de sous traitance et le montant pr visionnel de chaque sous trait notamment la date d tablissement des prix et le cas ch ant les modalit s de variation de prix le r gime des avances des acomptes des r factions des p nalit s 分包合同计划规定的支付条件及每个分包契约的预 计金额 尤其是制定价格的日期 如有必要 报价 变动的方式 预付款 定金 折扣和处罚条例 le chef du projet doit rev tir de son visa toutes les pi ces justificatives servant de ba