法语合同范本解析版

chapitre i: cahier des prescriptions speciale第一章特殊规定细则article 01: objet du marche:le prsent marcha pour objet de dfinir les conditions de ralisation des travaux02 条款：合同签署方式本合同根据有关公共工程承包合同的2002 年 7 月 24 日第 02-250 号总统令第4 节37 条款规定经双方自愿签署。mode de passation: 签署方式passer un march: 签署合同de grgrsimple: 双方愿意地（简单议标）en vertu de : 根据，按照disposition :条文ralisation du nouveau siconstitutionnel.ge du conseilarticle :条款alin a :节les travaux seront excuts dans le strictrespect des clauses contenues dans le cahier des spcificationstechniquesetconform ment aux plans dexcution.01 条款：合同目标本合同目标为建立宪法委新址。应严格按照技术说明书和施工图施工。cahier des prescriptions spciales: 特殊规定细则avoir pour objet + n./ avoir pour objet de + inf. : 目的在于，旨在d finirlesconditionsderalisationdestravaux : 确定施工条件ex cuter : 施工dans le strict respect :严格地clause: 合同条款contenir : 包含（过去分词为contenu） cahier des spcifications techniques : 技术说明书conform ment : 按照plan dexcution : 施工图纸d cret prsidentiel :总统令 portant :关于rglementation :规定marchpublic :公共承包合同article03 :piecesconstitutives du marcheles pices contractuelles composantle prsent marchsont :pice n01 : soumission et dclaration souscrire.picen 02 :cahierdes prescriptions spciales.pice n 03 :cahier des spcifications techniques.pice n04 : bordereau des prix unitaires. pice n05 : devis quantitatif et estimatif. pice n06 : dossiers dexcution (crits et graphiques) approuvs par les services concerns.pice n07 : planning de ralisation.03 条款：合同组成文件构成本合同的文件如下：article 02: mode de passation du01文件：投标书及署名申报书marche02文件：特殊规定书le pr sent marchest passde grgr03文件：技术说明书）simple en vertu des dispositions de larticle 3704文件：单价表alina 4 du dcretprsidentiel n02-250 du05文件：量单24juillet2002portantrglementationdes marchs publics.06 文件：有关部门批准的施工资料（图纸和文字资料）07 文件：实施计划pice constitutive du march: 合同组成文件pice contractuelle: 合同文件composer : 组 成prsent march: 本合同soumission : 投标书d claration souscrire :署名申报书cahier des prescriptions spciales: 特殊规定细则cahier des spcifications techniques : 技术说明书bordereau des prix unitaire : 单价表devis quantitatif et estimatif : 工程量清单dossiers dexcution( crits et graphiques) : 施工资料（图纸和文字资料）approuver : 批 准service concern: 相关部门planning de ralisation : 施工计划article 04: consistance des travaux:les travaux de ralisation objet du prsent marchconsistent en :installation de chantier preparation du terrain terrassements infrastructure superstructure maconnerieenduit / revetementetancheite menuiseries peinture / vitrerie electricite plomberie / sanitairechauffage climatisation voirie et reseaux divers amenagementsexterieurs et divers04 条款：工程内容本合同目标的实施工程由如下内容构成：1) 工地安置2) 场地准备3) 土方工程4) 下部结构5) 上部结构6) 砌筑工程7) 粉刷 / 铺面工程8) 防水工程9) 门窗工程10) 油漆涂料 / 玻璃工程11) 电气12) 管道 / 卫生设备13) 采暖 / 通风工程14) 室外三通工程15) 室外整治工程积其它consistance des travaux: 工程内容consister en , consister dans: 由组成installation de chantier : 工地安置prparation du terrain : 场地准备terrassement: 土方infrastructure : 下部结构superstructure : 上部结构ma?onnerie : 砌 筑enduit : 粉 刷 revtement : 铺面menuiserie : 门窗peinture : 油漆vitrerie : 玻 璃electricit : 电气plomberie : 管道sanitaire: 洁具chauffage : 采暖climatisation : 通风voies et rseaux divers: 场 区 vrd am nagement extrieur : 外部整治divers : 其他article 05: montant du marchele montant du pr sent marchest arrt la somme de :soit :letauxdechange retenuestletauxdexcution la date du transfert par la banque dalg rie.05 条款：合同总价本合同总价为：即：扣除的汇率为转汇当日阿尔及利亚银行执行的汇率。montant : 总 价etre arrtla somme de : arrter 在此处表示结算taux de change: 汇率retenu : 扣除的taux d excution par la banque d alg rie : 由阿尔及利亚银行执行的汇率a la date du transfert : 在转汇日article 06: avance forfaitaire:en application des articles 62, 63, 65 et 67 du dcret pr sidentiel n 02-250 du 24 juillet 2002, portant rglementation des marchs publics. une avance forfaitaire dun montant gal pour cent( . %) du montant initial du march sera verse au partenaire contractant, en.tranches.la dite avance ne pourratre octroye que sur prsentation dune caution de restitution davance dgale valeur, dlivr e par une banque algrienne ou une banque trangre agr e par une banque algrienne.06 条款：工程预付款根据 2002 年 7 月 24 日有关公共工程承包合同的第02-250 号总统令第62、63、65 和 67 条，分期向共同缔约方支付相当于合同总价百分之十五 （ 15）的承包价预付款。该预付款只有在由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值归还预付款保函方可支付。avance forfaitaire : 工程预付款en application de : 根据d cret prsidentiel : 总统令etre gal : 等于montant initial du march : 主合同总额verser : 支付partenaire contractant: 契约方en tranche : 分期ledit, ladite, lesdits, lesdites: 上述octroyer : 支 付sur prsentation de : 当出示时caution de restitution d avance dgale valeur :等值归还预付款保函d livrer : 下 发 agr er : 认可article07 :avancesur approvisionnement:en applicationde larticle 68 du dcret prsidentiel n 02-250du 24 juillet 2002 portant rglementationdes marchs publics,ilsera galement alloul entreprise une avance sur approvisionnementdun montant de.pour cent (. %) du montant initial du march .cette avance ne pourra tre vise au partenaire contractant que sur pr sentation par celui-ci de la caution de restitution davance dgale valeur, dlivr e par une banque algrienne ou une banque trangre agr e par une banque algrienne.enplusdelacautionderestitution davance vise ci-dessus, lavance ci-dessus sera verseau partenairecontractantsur prsentationde contratsou decommandes confirm es et valorises par les fournisseurs, indispensablelexcution du march .un planning dapprovisionnement compatible avec les chanciers de ralisation du projet doit en tout tat de causetre produit et respectpar le partenaire cocontractant sous peine de restitution doffice de lavance sur approvisionnement octroye.le partenaire contractant ne peut disposer la fin de lexcution des prestations, des approvisionnements entreposs sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu, ayant fait lobjet davances ou dacomptes.si lemarch est rsili,pourquelque cause que ce soit, le service contractant pourra exiger que les approvisionnements constitus sur chantier ou en usine et ayant donn lieu un paiement par le service contractant lui soient transfrs.07 条款：材料预付款根据 2002 年 7 月 24 日有关公共工程承包合同的第 02-250 号总统令第 68 条，应同时拨给承包商数额相当于合同总价百分之三十五（ 35 %）的材料预付款。必须出示由一家阿尔及利亚银行或一 家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的 等值的预付款保函，承包商才可以获得这份预付款。预付款的支付除了要出具以上预付款 保函外， 还需出具供货商确认的履行合同必需的材料的合同或订单。无论在何种情况下，承包商都应制订一份与施工项目的应付票据登记簿相一致的原材料供应计划，并严格执行，否则将以行政手段收回材料供应预付款论处。施工结束时， 对于用预付款或部分预付款所购， 承包商不能存放在工地或其它商定的场地上。如因某种原因取消合同，业主可以要求将工地上或工厂里的已付款的原材料转移到其名下。avance sur approvisionnement : 材料预付款egalement : 同时allouer : 拨 付en plus de : 除之外visci-dessus: 上述valoriser : 确认etreindispensable : 对来说必不可少的ex cution du march: 合同的履行produire un planning d approvisionnement : 制订供货计划etre compatible avec : 与相符echancier : 预订日程en tout cas de cause: 无论如何partenaire cocontractant: 共同契约方sous peine de: 违者以论处d office : 按行政决定 disposer de : 拥有，支配a la fin de l excution des prestations: 完工后entreposer : 存入仓库sur le lieu de livraison : 在交货地点convenu : 约定的，商定的faire lobjet de : 组成 acompte : 部分付款rsilier : 解除（合同，契约）pour quelque cause que ce soit: 因某种原因constituer : 组 成en usine : 在工厂donner lieu : 引起，招致article08 :remboursementdesavances:le remboursement des avances forfaitaires, etsur approvisionnements sera effectu par dductionsurlessituationsdestravaux prsentes lorsque les paiements effectus dans le cadre du march auront atteint 30 %du montant de ce dernier.en tout tat de cause la totalit des avances per?ues devront tre rembourses lorsque le montant des sommes payes aura atteint 80 % du montant du march.08 条款：预付款的偿还合同范围内的付款额达到合同总价30时， 以扣除的方式从报送的财务报表中偿还工程预付款和材料预付款。在任何情况下， 付款额度达到合同总价的 80时应全额还清预付款。remboursement, rembourser: 偿还effectuer le remboursement : 偿还par dduction sur les situations des travaux :通过在报表中扣除的方式dans le cadre du march: 在合同范围内atteindre : 达 到ce dernier , cette dernire: 后者percevoir (per?u) : 收到lorsque : 当时候article09 :cautionsdebonne execution et de garantie:en application de larticle 84 du dcret prsidentiel n 02 du 24 juillet 2002, portant rglementation des marchs publics, le partenaire cocontractant est tenu de constituer une caution de bonne excution dune valeur gale cinq pour cent (5 %) du montant du march.cette caution de bonne excution devra tre constitu e ds la notification du march et avant tout paiement. cette dernire devra tre mise par une banque algrienne ou une banque trangre agre par une banque algrienne.elle est tablie selon les formes agr es par le service contractant et sa banque.cette caution de bonne excution sera transform e en caution de garantie la rception provisoire tel que fix dans larticle85 du dcret pr sidentiel n 02-250 du 24juillet 2002 portant r glementation des marchs publics.la main leve de cette caution interviendra dans les mois qui suit la date de la r ception dfinitivesurprsentationdelassurance dcennale prvue au titre du prsent march pour autant que le partenaire cocontractant ait rempli ses obligations contractuelles au regarddu service contractant.09 条款：履约保函和保证金根据 2002年 7 月 24 日第 02号总统令第84 条款有关公共工程承包合同的规定，承包商须建立一份数额相当于合同总价百分之五(5%) 的履约保函。此保函要在合同通知后未支付任何款 项前建立。 该保函应由一家阿尔及利亚银行或一家由阿尔及利亚银行认可的外国银行 签发。保函的形式由业主及其银行认可。根据 2002 年 7 月 24 日第 02-250号总统令第 85 条款有关公共工程承包合同的规定， 这份履约保函在临时验收时转变为担保抵押金。为使承包商对业主履行合同义务，在最终验收后的一个月内撤销此保函时要出具本合同规定的十年保险。caution de bonne excution : 履约保函caution de garantie: 质保函etre tenu de : 必须constituer /tablirunecautiondebonne excution dune valeur gale : 开具与等值的履约保函d s la notificationdu march: 自合同通知起emettre ( mis) : 签发etre transform en : 转变成a la r ception provisoire : 临时验收时tel que : 像这样的fixer : 规 定main leve : 撤销 intervenir : 发 生dans le mois qui suit la date de la r ception dfinitive : 最终验收后一个月内assurance dcennale : 十年保险a titre de : 以名义，作为pour autant que (+ subj.): 就而 言 remplir les obligations contractuelles : 履行合同义务au regard de : 从方面来看article10 :paiementdes travaux:le paiement des travaux sera effectusurprsentation des situations mensuelles tablies en dix (10) exemplaires.ces situations seront transmises au ma?tre de l?uvre pour vrification et visa.10 条款：工程进度付款按出具一式十份的月财务报表支付工程款， 这些财务报表要交付给业主以供核实和签字通过。situation mensuelle: 月报表etablir une situation en dix exemplaires: 制作一式十份报表transmettre(transmis) : 递交ma?tre de loeuvre : 监理visa : 签字盖章article11 :actualisationdes prix :le pr sent marchnest pas soumisuneactualisation des prix.11 条款：价格的现实化本合同不执行价格的现实化。actualisation des prix : 价格现实化etre soumis : 服从article 12: revision des prix:conform ment aux articles 56, 57, et 59 du dcret pr sidentiel n 02-250 du 24 juillet 2002 portant rglementation des marchs publics. il sera fait application des clauses de rvision des prix tous les 03 mois. les indices de base (io) prendre en considration sont ceux du mois de la fin de la validit de l offre. en cas de retard imputable au partenairecocontractant dans lexcution du march, les travaux raliss aprs le dlai contractuel dexcution sont pays sur la base des prix applicables par rfrence au prix ventuellement r viscalcula la fin du d lai contractuel.les dtails et formules des indices de rvision sont port s dans le chapitre divers du prsent march.12 条款：价格的调整根据 2002 年 7 月 24 日第 02-250号总统令第 56、57 和 59 条款有关公共工程承包合同的规定，每三个月进行一次价格修订。可 将报价有效期最后月份的价格指数考虑为基础指数。施工时，当承包商造成施工延误时， 对合同施工期后进行的施工， 要参考合同期限结束时可能修订计算的价格， 在可实施的价格的基础上支付。修订指数的细节和公式写入本合同 其它一章中。rvision des prix : 价格的调整 conform ment : 根据 faire application de : 执行 tous les trois mois : 每三个月 indice de base : 基础指数prendre en considration : 考虑validit de loffre : 报价有效期 en cas de : 在情况下etre imputable : 归咎于d lai contractuel dexcution : 合同工期sur la base de: 在基础上 prix applicable : 可实施的价格 par rfrence : 参考 eventuellement : 可能地 rviser : 修改formule : 公 式porter : 写入，记入article13 :delaisde constatation des prestations ouvrant droit au paiement :conform ment aux dispositions delarticle 76 du d cret pr sidentiel n02-250 du 24/07/02 portant rglementation des marchs publics, les dlais ouverts aux constatations ouvrant droit paiement sont de quinze (15) jours partir de la date de d p?t des situations auprs du ma?tre de l?uvre, en cas de rejet motiv , celles-ci doivent tre retourn es par le dernier intervenant celui qui la imm diatement prcd aux fins de corrections ncessaires parilntervenant.dans ce cas, les dlais impartis chaque intervenant sont rduits de moiti par rapport aux dlais fixs plus haut.13 条款：工程付款检查期根据 2002 年 7 月 24 日第 02-250号总统令第 76 条条款有关公共工程承包合同的规定，支付月报表的审批时间自监理收到月报 表后 15 天，如任一方对月报表提出异议， 提出方应立即将月报表返回有关方，以便作出必要的纠正。在这种情况下，分配给每个 有关方的期限为上述期限的一半。constatation : 检查prestation : 为客户提供的各种服务，此处指工程ouvrir droit :disposition : 条 文a partir de : 自起ladate de dp? tdes situations auprs duma?tre de loeuvre : 将报表递交给监理之日 rejet motiv: 阐明原因的拒绝retourner : 退回intervenant : 相关方prcder aux fins de corrections : 做出修改dans ce cas: 在这种情况下impartir: 分配etre r duit de moiti : 减少为一半par rapport : 和相比fixplus haut : 上述规定的article14 : delaidepaiementetinterets moratoires:un dlai de trente (30) jours est accord auservicecontractantpourprocderau mandatement des situations prsentes pour paiement. ce dlai court compterdela rception de ces situations.le dfaut de mandatement dans le dlai prvu ci-dessus, fait courir de plein droit et sans autre formalit , au bnfice du partenaire cocontractant, des intrts moratoires calculs au taux dint rt bancaire court terme, partir du jour suivant lexpiration du dit dlai jusquau quinzime jour (15me) inclus suivant la date de mandatement de la situation concerne et ce conform ment aux dispositions de larticle 77 du dcret prsidentiel 02-250 du 24 juillet2002 portant rglementation des marchs publics.toutefois, dans le cas o le mandatement est effectuapr s le dlai de quinze jours (15) fix lalina prcdent, et que les int rts moratoires n ont pas t mandats en mme temps que la situation et que la date du mandatement na pas t communiqu e au partenaire cocontractant, les intrts moratoires sont dus jusquce que les fonds soient misla disposition de celui-ci.le d faut de mandatement de toute partie des int rts moratoires, lors du mandatement de lacompte entra?ne une majoration de 2 % du montant de ces int rts par mois de retard. le retardauquel sappliquelepourcentage est calculpar mois entier dcomptde quantime quantime.toute priode infrieur un mois entier est compt e pour un mois entier. le dlai prvu au premier alina du prsent article ne peut tre suspendu quune seule fois et par lenvoi au contractant, huit (8) jours au moins avant lexpiration du dlai, dune lettre recommande avec demande davis de rception postal lui faisant conna ?tre les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et prcisant notamment les pices fournir ou complter. cette lettre doit remise par le cocontractant, au moyen dune lettre recommande avec demande davis de rception postale, portant bordereau des pices transmises, de lensemble des justifications qui lui ont t rclames.le d lai laissau service contractant pourmandater, compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas,tre suprieur 15 jours. en cas de dsaccord sur le montant dunacompte ou du solde, le mandatement est effectu sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. lorsque les sommes ainsi payes sont infrieurs celles qui sont finalement dues au bnficiaires, celui-ci adroit des intrts moratoires calculs sur la diff rence enregistre.14 条款付款期限及延期利息业主拥有 30 天期限用以支付财务报表， 此期限从收到报表之日算起。如在上述期限内不支付，承包商完全可以不经任何手续按银行短期利率享受延期利息。 根据 2002 年 7 月 24 日第 02-250 号总统令第 77 条款有关公共工程承包合同的规定，如在上述十五天过后发出汇款通知时没有同时发出延期利息汇款通知，或未通知承包商汇款日期， 那么延期利息则算至承包商收到资金为止。如未支付延期利息，部分付 款是利息额每月增加2，使用此百分比的延后的期限以四舍五入按整月计算。少于一个整月的期限按整月计算。对本条款第一段所述的期限只允许一次延期，且应在过期前至少8 天用带有邮政收据的挂号信形式通知承包商，使其知道原因，并确定需提供或补充的文件。此信需承包商送还，要用带邮政收条的挂号信形式，并附有转过来的文件表及要求的所有证明材料。业主拥有的通知付款的限期，从暂停结束时算起，在任何情况下不得超过15 天。如就部分付款的数额或差额不能达成一致， 要在业主批准的数额的临时基础上发出汇款通知。 当支付的数额少于最终支付给收益人的数额时，其对登帐的差额享受延期利息。d lai de paiement: 付款期限 int rt moratoire : 延期利息 accorder qn : 给予 procder : 进行 mandatement : 发出付款通知 courir : 起算a compter de : 自 从la rception des situations: 收到报表日d faut : 缺少faire courir : 使生效de plein droit : 理所当然地sans autre formalit: 不经任何手续au b nfice de : 为的利益etre calcul au taux d intrt bancaire court terme : 根据银行短期利率计算jour suivant lexpiration du dlai : 到期的次日15me jour inclus : 包 括 第 15 天toutefois : 然 而