法语合同范本解析版

1、CHAPITRE I : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALE 第一章 特殊规定细则ARTICLE 01 : OBJET DU MARCHE :Le présent marché a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux réalisation du nouveau siège du Conseil Constitutionnel.Les travaux seront exéc

2、utés dans le strict respect des clauses contenues dans le Cahier des Spécifications Techniques et conformément aux plans dexécution.01条款：合同目标本合同目标为建立宪法委新址。应严格按照技术说明书和施工图施工。Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则Avoir pour objet + n. / avoir pour objet de + inf.

3、 : 目的在于，旨在Définir les conditions de réalisation des travaux : 确定施工条件Exécuter : 施工 Dans le strict respect :严格地Clause : 合同条款Contenir : 包含（过去分词为contenu）Cahier des spécifications techniques : 技术说明书Conformément à : 按照Plan dexécuti

4、on : 施工图纸ARTICLE 02 : MODE DE PASSATION DU MARCHELe présent marché est passé de gré à gré simple en vertu des dispositions de larticle 37 alinéa 4 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des march

5、3;s publics.02条款：合同签署方式本合同根据有关公共工程承包合同的2002年7月24日第02-250号总统令第4节37条款规定经双方自愿签署。Mode de passation : 签署方式Passer un marché : 签署合同De gré à gré simple: 双方愿意地（简单议标）En vertu de : 根据，按照Disposition :条文Article :条款Alinéa :节Décret présidentiel&

6、#160;:总统令Portant :关于Réglementation :规定Marché public :公共承包合同ARTICLE 03 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles composant le présent marché sont :· Pièce n° 01 : Soumission et déclaration à souscrir

7、e.· Pièce n° 02 : Cahier des prescriptions spéciales.· Pièce n° 03 : Cahier des spécifications techniques.· Pièce n° 04 : Bordereau des prix unitaires.· Pièce n° 05 : Devis quantitatif et estimatif.· Pi

8、32;ce n° 06 : Dossiers dexécution (écrits et graphiques) approuvés par les services concernés.· Pièce n° 07 : Planning de réalisation.03条款：合同组成文件构成本合同的文件如下：01 文件：投标书及署名申报书02 文件：特殊规定书03 文件：技术说明书）04 文件：单价表05 文件：量单06 文件：有关部门批准的施工资料（图纸和文字资料）07 文件：实施

9、计划Pièce constitutive du marché: 合同组成文件Pièce contractuelle : 合同文件Composer : 组成Présent marché : 本合同Soumission : 投标书Déclaration à souscrire :署名申报书Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则Cahier des spécifications techniqu

10、es : 技术说明书Bordereau des prix unitaire : 单价表Devis quantitatif et estimatif : 工程量清单Dossiers dexécution( écrits et graphiques) : 施工资料（图纸和文字资料）Approuver : 批准Service concerné : 相关部门Planning de réalisation : 施工计划ARTICLE 04: CONSISTANCE DES TRAVAUX

11、0;:Les travaux de réalisation objet du présent marché consistent en : · INSTALLATION DE CHANTIER· PREPARATION DU TERRAIN· TERRASSEMENTS· INFRASTRUCTURE· SUPERSTRUCTURE· MACONNERIE · ENDUIT / REVETEMENT· ETANCHEITE· MENUISERIES · P

12、EINTURE / VITRERIE· ELECTRICITE· PLOMBERIE / SANITAIRE· CHAUFFAGE CLIMATISATION· VOIRIE ET RESEAUX DIVERS· AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET DIVERS04条款：工程内容本合同目标的实施工程由如下内容构成：1) 工地安置2) 场地准备3) 土方工程4) 下部结构5) 上部结构6) 砌筑工程7) 粉刷/铺面工程8) 防水工程9) 门窗工程10) 油漆涂料/玻璃工程11) 电气12) 管道/卫生设备13) 采暖/通风工程1

13、4) 室外三通工程15) 室外整治工程积其它Consistance des travaux : 工程内容Consister en , consister dans : 由组成Installation de chantier : 工地安置Préparation du terrain : 场地准备Terrassement : 土方Infrastructure : 下部结构Superstructure : 上部结构Maçonnerie : 砌筑Enduit : 粉刷Revê

14、;tement : 铺面Menuiserie : 门窗Peinture : 油漆Vitrerie : 玻璃Electricité : 电气Plomberie : 管道Sanitaire : 洁具Chauffage : 采暖Climatisation : 通风Voies et réseaux divers : 场区VRDAménagement extérieur : 外部整治Divers : 其他ARTICLE 05 : MON

15、TANT DU MARCHE Le montant du présent marché est arrêté à la somme de : Soit :Le taux de change retenu est le taux dexécution à la date du transfert par la Banque dAlgérie.05条款：合同总价本合同总价为： 即：扣除的汇率为转汇当日阿尔及利亚银行执行的汇率。Montant : 总价Etre arrêt

16、é à la somme de : arrêter在此处表示结算Taux de change : 汇率Retenu : 扣除的Taux dexécution par la Banque dAlgérie : 由阿尔及利亚银行执行的汇率A la date du transfert : 在转汇日ARTICLE 06 : AVANCE FORFAITAIRE :En application des articles 62, 63, 65 et 67 du décret p

17、résidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics. Une avance forfaitaire dun montant égal à pour cent (. %) du montant initial du marché sera versée au partenaire contractant, en .tranches.La dite avance ne pourra être

18、octroyée que sur présentation dune caution de restitution davance dégale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.06 条款：工程预付款根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第62、63、65和67条，分期向共同缔约方支付相当于

19、合同总价百分之十五（15）的承包价预付款。该预付款只有在由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值归还预付款保函方可支付。Avance forfaitaire : 工程预付款En application de : 根据Décret présidentiel : 总统令Etre égal à : 等于Montant initial du marché : 主合同总额Verser : 支付Partenaire contractant : 契约方En tran

20、che : 分期Ledit, ladite, lesdits, lesdites : 上述Octroyer : 支付Sur présentation de : 当出示时Caution de restitution davance dégale valeur : 等值归还预付款保函Délivrer : 下发Agréer : 认可ARTICLE 07 : AVANCE SUR APPROVISIONNEMENT :En application de larti

21、cle 68 du décret présidentiel N° 02-250du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, il sera également alloué à lentreprise une avance sur approvisionnement dun montant de .pour cent (. %) du montant initial du marché.Cette avance ne pour

22、ra être visée au partenaire contractant que sur présentation par celui-ci de la caution de restitution davance dégale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.En plus de la caution

23、de restitution davance visée ci-dessus, lavance ci-dessus sera versée au partenaire contractant sur présentation de contrats ou de commandes confirmées et valorisées par les fournisseurs, indispensable à lexécution du marché.Un planning dapprovisionnement comp

24、atible avec les échéanciers de réalisation du projet doit en tout état de cause être produit et respecté par le partenaire cocontractant sous peine de restitution doffice de lavance sur approvisionnement octroyée.Le partenaire contractant ne peut disposer à la

25、 fin de lexécution des prestations, des approvisionnements entreposés sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu, ayant fait lobjet davances ou dacomptes.Si le marché est résilié, pour quelque cause que ce soit, le service contractant pourra exiger que les approvisi

26、onnements constitués sur chantier ou en usine et ayant donné lieu à un paiement par le service contractant lui soient transférés.07条款：材料预付款根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第68条，应同时拨给承包商数额相当于合同总价百分之三十五（35 %）的材料预付款。必须出示由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值的预付款保函，承包商才可以获得这份预付款。预付款的

27、支付除了要出具以上预付款保函外，还需出具供货商确认的履行合同必需的材料的合同或订单。无论在何种情况下，承包商都应制订一份与施工项目的应付票据登记簿相一致的原材料供应计划，并严格执行，否则将以行政手段收回材料供应预付款论处。施工结束时，对于用预付款或部分预付款所购，承包商不能存放在工地或其它商定的场地上。如因某种原因取消合同，业主可以要求将工地上或工厂里的已付款的原材料转移到其名下。Avance sur approvisionnement : 材料预付款Egalement : 同时Allouer : 拨付En plus de : 除之外Visé

28、ci-dessus : 上述Valoriser : 确认Etre indispensable à : 对来说必不可少的Exécution du marché : 合同的履行Produire un planning dapprovisionnement : 制订供货计划Etre compatible avec : 与相符Echéancier : 预订日程En tout cas de cause : 无论如何Partenaire cocontractant : 共同契约

29、方Sous peine de : 违者以论处Doffice : 按行政决定Disposer de : 拥有，支配A la fin de lexécution des prestations: 完工后Entreposer : 存入仓库Sur le lieu de livraison : 在交货地点Convenu : 约定的，商定的Faire lobjet de : 组成Acompte : 部分付款Résilier : 解除（合同，契约）Pour quelque cause que ce

30、soit : 因某种原因Constituer : 组成En usine : 在工厂Donner lieu à : 引起，招致ARTICLE 08 : REMBOURSEMENT DES AVANCES :Le remboursement des avances forfaitaires, et sur approvisionnements sera effectué par déduction sur les situations des travaux présentées lors

31、que les paiements effectués dans le cadre du marché auront atteint 30 % du montant de ce dernier.En tout état de cause la totalité des avances perçues devront être remboursées lorsque le montant des sommes payées aura atteint 80 % du montant du marché.08条

32、款：预付款的偿还合同范围内的付款额达到合同总价30时，以扣除的方式从报送的财务报表中偿还工程预付款和材料预付款。在任何情况下，付款额度达到合同总价的80时应全额还清预付款。Remboursement, rembourser: 偿还Effectuer le remboursement : 偿还Par déduction sur les situations des travaux : 通过在报表中扣除的方式Dans le cadre du marché : 在合同范围内Atteindre : 达到Ce dernier , ce

33、tte dernière: 后者Percevoir (perçu) : 收到Lorsque : 当时候ARTICLE 09 : CAUTIONS DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE :En application de larticle 84 du décret présidentiel N° 02 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics, le partenaire

34、cocontractant est tenu de constituer une caution de bonne exécution dune valeur égale à cinq pour cent (5 %) du montant du marché.Cette caution de bonne exécution devra être constituée dès la notification du marché et avant tout paiement. Cette derniè

35、;re devra être émise par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.Elle est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.Cette caution de bonne exécution sera transformée

36、 en caution de garantie à la réception provisoire tel que fixé dans larticle 85 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.La main levée de cette caution interviendra dans les mois qui suit la date de la

37、 réception définitive sur présentation de lassurance décennale prévue au titre du présent marché pour autant que le partenaire cocontractant ait rempli ses obligations contractuelles au regard du service contractant.09条款：履约保函和保证金根据2002年7月24日第02号总统令第84条款有关公共工程承包合同的规

38、定，承包商须建立一份数额相当于合同总价百分之五(5%)的履约保函。此保函要在合同通知后未支付任何款项前建立。该保函应由一家阿尔及利亚银行或一家由阿尔及利亚银行认可的外国银行签发。保函的形式由业主及其银行认可。根据2002年7月24日第02-250号总统令第85条款有关公共工程承包合同的规定，这份履约保函在临时验收时转变为担保抵押金。为使承包商对业主履行合同义务，在最终验收后的一个月内撤销此保函时要出具本合同规定的十年保险。Caution de bonne exécution : 履约保函Caution de garantie : 质保函Etre tenu de&#

39、160;: 必须Constituer / établir une caution de bonne exécution dune valeur égale à : 开具与等值的履约保函Dès la notification du marché : 自合同通知起Emettre (émis) : 签发Etre transformé en : 转变成A la réception provisoire : 临时验收时Tel que :

40、 像这样的Fixer : 规定Main levée : 撤销Intervenir : 发生Dans le mois qui suit la date de la réception définitive : 最终验收后一个月内Assurance décennale : 十年保险A titre de : 以名义，作为Pour autant que (+ subj.): 就而言Remplir les obligations contractuelles : 履行合同义务Au re

41、gard de : 从方面来看ARTICLE 10 : PAIEMENT DES TRAVAUX :Le paiement des travaux sera effectué sur présentation des situations mensuelles établies en dix (10) exemplaires. Ces situations seront transmises au maître de luvre pour vérification et visa.10条款：工程进度付款按出具一式十

42、份的月财务报表支付工程款，这些财务报表要交付给业主以供核实和签字通过。Situation mensuelle : 月报表Etablir une situation en dix exemplaires : 制作一式十份报表Transmettre(transmis) : 递交Maître de loeuvre : 监理Visa : 签字盖章ARTICLE 11 : ACTUALISATION DES PRIX :Le présent marché nest pas soumis à un

43、e actualisation des prix.11条款：价格的现实化本合同不执行价格的现实化。Actualisation des prix : 价格现实化Etre soumis à : 服从ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX :Conformément aux articles 56, 57, et 59 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des ma

44、rchés publics. Il sera fait application des clauses de révision des prix tous les 03 mois. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de la validité de loffre. En cas de retard imputable au partenaire cocontractant dans lexécution du

45、 marché, les travaux réalisés après le délai contractuel dexécution sont payés sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement révisé calculé a la fin du délai contractuel.Les détails et formules des ind

46、ices de révision sont portés dans le chapitre divers du présent marché.12条款：价格的调整根据2002年7月24日第02-250号总统令第56、57和59条款有关公共工程承包合同的规定，每三个月进行一次价格修订。可将报价有效期最后月份的价格指数考虑为基础指数。施工时，当承包商造成施工延误时，对合同施工期后进行的施工，要参考合同期限结束时可能修订计算的价格，在可实施的价格的基础上支付。修订指数的细节和公式写入本合同其它一章中。Révision des prix :

47、价格的调整Conformément à : 根据Faire application de : 执行Tous les trois mois : 每三个月Indice de base : 基础指数Prendre en considération : 考虑Validité de loffre : 报价有效期En cas de : 在情况下Etre imputable à : 归咎于Délai contractuel dexécution :

48、合同工期Sur la base de : 在基础上Prix applicable : 可实施的价格Par référence à : 参考Eventuellement : 可能地Réviser : 修改Formule : 公式Porter : 写入，记入ARTICLE 13 : DELAIS DE CONSTATATION DES PRESTATIONS OUVRANT DROIT AU PAIEMENT :Conformément aux disposi

49、tions de larticle 76 du décret présidentiel n° 02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics, les délais ouverts aux constatations ouvrant droit à paiement sont de quinze (15) jours à partir de la date de dépôt des situations aupr

50、2;s du maître de luvre, en cas de rejet motivé, celles-ci doivent être retournées par le dernier intervenant à celui qui la immédiatement précédé aux fins de corrections nécessaires par lintervenant.Dans ce cas, les délais impartis à chaque

51、 intervenant sont réduits de moitié par rapport aux délais fixés plus haut.13条款：工程付款检查期根据2002年7月24日第02-250号总统令第76条条款有关公共工程承包合同的规定，支付月报表的审批时间自监理收到月报表后15天，如任一方对月报表提出异议，提出方应立即将月报表返回有关方，以便作出必要的纠正。在这种情况下，分配给每个有关方的期限为上述期限的一半。Constatation : 检查Prestation : 为客户提供的各种服务，此处指工程Ouvri

52、r droit à : Disposition : 条文A partir de : 自起La date de dépôt des situations auprès du maître de loeuvre : 将报表递交给监理之日Rejet motivé : 阐明原因的拒绝Retourner : 退回Intervenant : 相关方Précéder aux fins de corrections : 做出修改Dans ce cas&

53、#160;: 在这种情况下Impartir à : 分配Etre réduit de moitié : 减少为一半Par rapport à : 和相比Fixé plus haut : 上述规定的ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES :Un délai de trente (30) jours est accordé au service contractant pour proc

54、33;der au mandatement des situations présentées pour paiement. Ce délai court à compter de la réception de ces situations.Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus, fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du

55、partenaire cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux dintérêt bancaire à court terme, à partir du jour suivant lexpiration du dit délai jusquau quinzième jour (15ème) inclus suivant la date de mandatement de la situation concernée

56、et ce conformément aux dispositions de larticle 77 du décret présidentiel 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze jours (15) fixé à lalin

57、éa précédent, et que les intérêts moratoires nont pas été mandatés en même temps que la situation et que la date du mandatement na pas été communiquée au partenaire cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusquà ce qu

58、e les fonds soient mis à la disposition de celui-ci.Le défaut de mandatement de toute partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de lacompte entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel sapplique le pourcen

59、tage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième.Toute période inférieur à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu quune seul

60、e fois et par lenvoi au contractant, huit (8) jours au moins avant lexpiration du délai, dune lettre recommandée avec demande davis de réception postal lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notammen

61、t les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit remise par le cocontractant, au moyen dune lettre recommandée avec demande davis de réception postale, portant bordereau des pièces transmises, de lensemble des justifications qui lui ont été ré

62、;clamées.Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à 15 jours. En cas de désaccord sur le montant dun acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base prov

63、isoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieurs à celles qui sont finalement dues au bénéficiaires, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée.14条款 付款期限

64、及延期利息业主拥有30天期限用以支付财务报表，此期限从收到报表之日算起。如在上述期限内不支付，承包商完全可以不经任何手续按银行短期利率享受延期利息。根据2002年7月24日第02-250号总统令第77条款有关公共工程承包合同的规定，如在上述十五天过后发出汇款通知时没有同时发出延期利息汇款通知，或未通知承包商汇款日期，那么延期利息则算至承包商收到资金为止。如未支付延期利息，部分付款是利息额每月增加2，使用此百分比的延后的期限以四舍五入按整月计算。少于一个整月的期限按整月计算。对本条款第一段所述的期限只允许一次延期，且应在过期前至少8天用带有邮政收据的挂号信形式通知承包商，使其知道原因，并确定需提

65、供或补充的文件。此信需承包商送还，要用带邮政收条的挂号信形式，并附有转过来的文件表及要求的所有证明材料。业主拥有的通知付款的限期，从暂停结束时算起，在任何情况下不得超过15天。如就部分付款的数额或差额不能达成一致，要在业主批准的数额的临时基础上发出汇款通知。当支付的数额少于最终支付给收益人的数额时，其对登帐的差额享受延期利息。Délai de paiement : 付款期限Intérêt moratoire : 延期利息Accorder à qn : 给予Procéder à : 进行Manda

66、tement : 发出付款通知Courir : 起算A compter de : 自从La réception des situations : 收到报表日Défaut : 缺少Faire courir : 使生效De plein droit : 理所当然地Sans autre formalité : 不经任何手续Au bénéfice de : 为的利益Etre calculé au taux dintérêt bancai

67、re à court terme : 根据银行短期利率计算Jour suivant lexpiration du délai : 到期的次日15ème jour inclus : 包括第15天Toutefois : 然而Dans le cas où : 在情况下Effectuer le mandatement , mandater : 发出付款通知Fixer : 规定Alinéa : 款Communiquer la date du mandatement&

68、#160;: 通知付款日Fonds : 资金Mettre à la disposition de : 供支配Décompter : 扣除De quantième à quantième : 四舍五入Mois entier : 整月Compter pour : 计做Suspendre(suspendu) : 延期Par lenvoi de/au moyen dune lettre recommandée avec une demande davis de réception postale : 通过带邮政收据的挂号信形式Portant : 包括De lensemble des justifications : 全部证明文件Réclamer : 要求Suspension : 延期En cas de désaccord sur : 如对有异议Admettre(admis) : 认可Avoir droit à : 有权享有ARTICLE 15 : DOMICILIATIO