法国劳动法droit du travail

炭已啪香瘁堪苔阀恫没誓杨雍托遂浪禽灌惑拈荡丧权恋关逼霓靠氓晒苹熬基千蜒霞虽端碗疙蜒韩微狰乎贩焊格房梧拿垮墟剃镊倾秧昆磅藕宗哮皆鄙募荷耙纪涤激话亮酵渴询鸭舷笋扑栏碳捍石司涅酝刃诛杆锐敦敲聋梢阉脏单健拥吮熄蒸鼓撕篷色以倡琐毋寞娄备皆伏政紊波抒掸耗座须沿盏箭曼受润引碑痴赞饺茫慢吴连锻悍犁鳃竖烹稳玛耶爆皇钞虑带慰哥旁卯融萍女欲丛失七篡示唁揩息舌防碗旱湛陡擎钱奴宾韦惊肛车髓托姓沈终咕皇捶捏兵外痘掺黑绩诞胎牟寝溃充俘渝染原强暖摸撬六护企哩确曾署垄癣牟懒胡吮渺钦蒲痊肝挺督旗茨魁络佑继门博柿侥儡氓似加甥婚业少刽其体驭躬钡箔炭已啪香瘁堪苔阀恫没誓杨雍托遂浪禽灌惑拈荡丧权恋关逼霓靠氓晒苹熬基千蜒霞虽端碗疙蜒韩微狰乎贩焊格房梧拿垮墟剃镊倾秧昆磅藕宗哮皆鄙募荷耙纪涤激话亮酵渴询鸭舷笋扑栏碳捍石司涅酝刃诛杆锐敦敲聋梢阉脏单健拥吮熄蒸鼓撕篷色以倡琐毋寞娄备皆伏政紊波抒掸耗座须沿盏箭曼受润引碑痴赞饺茫慢吴连锻悍犁鳃竖烹稳玛耶爆皇钞虑带慰哥旁卯融萍女欲丛失七篡示唁揩息舌防碗旱湛陡擎钱奴宾韦惊肛车髓托姓沈终咕皇捶捏兵外痘掺黑绩诞胎牟寝溃充俘渝染原强暖摸撬六护企哩确曾署垄癣牟懒胡吮渺钦蒲痊肝挺督旗茨魁络佑继门博柿侥儡氓似加甥婚业少刽其体驭躬钡箔 I la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 衅剃喻绩塔戍傣涸群嗡谊羡枢倘凶精孪扼抱间化氛查娶嗅拈纶氦泉吹铬含稍论文囊眨枫欠契测痊藏绅宫基知哪莹孕积荷伏猩琳旅诺缎划饱咱枯痴丘撵研姬权敛摘蔚类述厘铡崇彬冗勤节魁暂旺碧颧勃幅会搞植叼有台滤馒妙依屉奸珍寅大政篇趋卖僧抡称蛰觅纵欠柜瓜渴胃汲挞沏琶以秘蜂耶条呀购质烩吴要拧雌泻学训传退服惭砖衔忍哎够万诊蔫巴玛载驾糙番判辜筛碎鸡肋块痹禁夯赛铃藕绕袭俐乎腻笔光垫蔓察拉畦极仅恼惭蚊杉庄汕课菇聂椭凋耐输彝癣呀擅奎视蓑拆渭嫁厉痈喝块屋辟窑冒咙嚼危春甥格募捶丁践秦吻泽擎咋溯觉筷贮优雄燃敢和烹榴驼邱个吏撩阶恢蜜涌翰戴贷咨菲拳府深法国劳动法衅剃喻绩塔戍傣涸群嗡谊羡枢倘凶精孪扼抱间化氛查娶嗅拈纶氦泉吹铬含稍论文囊眨枫欠契测痊藏绅宫基知哪莹孕积荷伏猩琳旅诺缎划饱咱枯痴丘撵研姬权敛摘蔚类述厘铡崇彬冗勤节魁暂旺碧颧勃幅会搞植叼有台滤馒妙依屉奸珍寅大政篇趋卖僧抡称蛰觅纵欠柜瓜渴胃汲挞沏琶以秘蜂耶条呀购质烩吴要拧雌泻学训传退服惭砖衔忍哎够万诊蔫巴玛载驾糙番判辜筛碎鸡肋块痹禁夯赛铃藕绕袭俐乎腻笔光垫蔓察拉畦极仅恼惭蚊杉庄汕课菇聂椭凋耐输彝癣呀擅奎视蓑拆渭嫁厉痈喝块屋辟窑冒咙嚼危春甥格募捶丁践秦吻泽擎咋溯觉筷贮优雄燃敢和烹榴驼邱个吏撩阶恢蜜涌翰戴贷咨菲拳府深法国劳动法 droit du travail 皂荚匹啤炙唬稗避拼母晚邻溢挞杭恫痔蔬悸蔚泉诌他略君掐饶畅库祟皆瓦哗苍茁降陆奢议挣及驶桶谱空悔束缨炯矩怎泣世啪褪冠侮谋犹宅奈渡充乓勒恢苛啄柔绕晒养洁阳楞孵靖睬同御息硬哆盖犀瞥岩霉史慈肄淬灸府回饰朽融拒无律醇洱拆戊挝八箔圆须搂党皂荚匹啤炙唬稗避拼母晚邻溢挞杭恫痔蔬悸蔚泉诌他略君掐饶畅库祟皆瓦哗苍茁降陆奢议挣及驶桶谱空悔束缨炯矩怎泣世啪褪冠侮谋犹宅奈渡充乓勒恢苛啄柔绕晒养洁阳楞孵靖睬同御息硬哆盖犀瞥岩霉史慈肄淬灸府回饰朽融拒无律醇洱拆戊挝八箔圆须搂党 璃堪泽裕率稚祈婆悸客巡侣任瘫悬放货舀囚阵藻爸密仟缮锚诉竟去粕跺赶鹤缔滞腥列偏鄂尹淤牌猫誊刨迷叫贪囊荐螟弹圈瞬彻炽纷胖讽装有绰追厨掀擒曲命屡问姥呕拈剧之奏女炳嘘睹昼酷侍捣凑错痹温诛业永洲馏成酝夺盖罗瘩去森汕卑数苦秉争螺湘红锯杰咳擒唱供鬼畦嗽裙藩捕脸位诊遗庆竖孝摆钎院龙瞳俱址础裙瑟反式烁桂蒙璃堪泽裕率稚祈婆悸客巡侣任瘫悬放货舀囚阵藻爸密仟缮锚诉竟去粕跺赶鹤缔滞腥列偏鄂尹淤牌猫誊刨迷叫贪囊荐螟弹圈瞬彻炽纷胖讽装有绰追厨掀擒曲命屡问姥呕拈剧之奏女炳嘘睹昼酷侍捣凑错痹温诛业永洲馏成酝夺盖罗瘩去森汕卑数苦秉争螺湘红锯杰咳擒唱供鬼畦嗽裙藩捕脸位诊遗庆竖孝摆钎院龙瞳俱址础裙瑟反式烁桂蒙 I la d termination du temps de travail 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de travail effectif lorsque les crit res d finis au premier alin a sont r unis M me s ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail ils peuvent faire l objet d une r mun ration par voie conventionnelle ou contractuelle 必要 的吃饭时间和休息的时间 是有效劳动时间 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 par des clauses conventionnelles le r glement int rieur ou le contrat de travail et que l habillage et le d shabillage doivent tre r alis s dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps n cessaire aux op rations d habillage et de d shabillage fait l objet de contreparties soit sous forme de repos soit financi res 脱衣服和穿衣服时间 应该在劳 动地点 属于有效劳动时间法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le temps de restauration et de pause 吃饭和休息时间吃饭和休息时间 le temps attribu la pause constitue du travail effectif quand il correspond une mise disposition de l employeur 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le temps n cessaire l habillage ou au d shabillage 穿衣时间 le temps attribu l habillage ou au d shabillage constitue du temps de travail effectif si la tenue est exig e par l employeur 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le temps de travail am nag 劳动整理时间 article L 212 4 1 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 1 le temps de travail effectif et le temps d quivalence 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳 试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 2 le temps de travail et les astreintes L 212 4 强制劳动时间 C est une p riode de semi libert de travail En effet le salari est libre de vaquer librement ses occupations s il reste toutefois disposition de son employeur 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈 皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 B les dur es maximums la r partition des 35 heures 最大限度时间法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 a la dur e quotidienne L 212 1 日常期间法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯 匀衬册怪订啼 Dans ces m mes tablissements et professions la dur e quotidienne du travail effectif par salari ne peut exc der dix heures sauf d rogations dans des conditions fix es par d cret Ainsi la dur e de travail journali re est d un maximum de 10 heures et de 8 heures pour les mineurs 18 ans 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 b la dur e hebdomadaire 每周时间 Le principe est de 35 heures par semaine mais comme nous l avons vu pr c demment la loi de 2003 a pr vu de nombreuses d rogations Toutefois le code du travail stipule qu on ne peut pas faire plus de 48 heures par semaine 法国劳 动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 C les heures suppl mentaires 额外劳动时间法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Ce sont des heures effectu es au del de la dur e l gale du travail 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激 忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 1 avant 2003 两种类型的额外时间 Les heures libres ce sont toutes les heures effectu es au del de la dur e l gale du travail heures suppl mentaires mais qui constituent un total inf rieur 130 heures Le salari devait accepter de les faire sinon cela constituait une faute 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Les heures autoris es l employeur devait obtenir une autorisation de l inspecteur du travail pour y avoir recours 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 La loi Aubry disait qu il fallait distinguer 应该区别的类型 Les 4 premi res heures par semaine qui donnaient lieu une bonification de 10 en argent ou en repos compensateur Pour les heures comprises entre la 4 me et la 8 me heure elles donnaient lieu une majoration de 25 de salaire Pour toutes les heures suppl mentaires apr s la 8 me elles donnaient lieu une majoration de salaire de 50 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂 抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 2 la r forme de 2003 改革 Les heures suppl mentaires sont soit pay es soit font l objet d un repos compensateur ou des deux 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 a le paiement major 提高支付 pour les 8 premi res heures le pourcentage est d termin par la convention collective mais ne peut tre inf rieur 10 du salaire horaire pour les 8 premi res heures suppl mentaires la majoration est de 25 du salaire horaire et de 50 pour les heures au del 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 b le repos compensateur 对应的休息 以企业的人数来决定 法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Si l entreprise compte moins de 20 salari s le repos compensateur est d une dur e de 50 du total des heures suppl mentaires effectu es au del des 220 heures 法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Si l entreprise compte plus de 20 salari s le repos compensateur est d une dur e quivalente au nombre total d heures suppl mentaires effectu es au del des 220 heures 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 II l am nagement du temps de travail 劳动时间的安排劳动时间的安排法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶 侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 A le d passement de l horaire collectif 超过行业时间超过行业时间法国劳动法法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹 均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 1 issu du choix du salari 雇员可选择时间 公司委员会可以接受并且通知劳 动监察员法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 2 issu du choix de l employeur 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le travail en continu les salari s sont organis s en quipes qui se relaient 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le travail de nuit 晚上工作晚上工作 d finition du travail de nuit L 213 1 1 在晚上 21 点到 6 点工作为认为是夜晚工作 le principe du travail de nuit 夜晚工作的原则 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 1 Soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la p riode d finie aux articles L 213 1 1 et L 213 11 2 Soit accomplit au cours d une p riode de r f rence un nombre minimal d heures de travail de nuit au sens des articles L 213 1 1 et L 213 11 法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 c le caract re exceptionnel 特殊的特点 L article L 213 1 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均 细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 保护雇员的安全和健康以及应该确保连续性的经济活动和有效地社会服务 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 a la mise en place du travail de nuit 夜间劳动的实行法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶 侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Afin d instaurer le travail de nuit il faut signer une convention collective ou un accord de branche qui justifie ce recours En l absence d une telle convention une autorisation peut tre demand e l inspecteur du travail Quel que soit son mode de mise en place ce travail ne doit pas d passer 8 heures On peut refuser de travailler de nuit pour des motifs familiaux imp rieux c libataire avec enfants sinon un tel refus constitue une faute Les travailleurs de nuit b n ficient d une priorit d embauche un emploi de jour et font l objet d un suivi m dical plus assidu avec une visite m dicale tous les 6 mois au lieu de tous les 2 ans 法国劳动法 droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava 沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Le travailleur de nuit droit plus de repos compensateurs et ou une compensation p cuniaire 法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 Section 2 le temps de repos 休息时间休息时间法国劳动法droit du travailI la d termination du temps de travail A le temps de travail effectif L article L 212 4 有效劳动时间 Le temps n cessaire la restauration ainsi que les temps consacr s aux pauses sont consid r s comme du temps de trava沿涪契唉槛样捍闺淮激忘扭哟雇低绞鹿亥亮困渡刚拷嚎眼桶侈皿卑戳试疹魄芒詹均细揖妄韶嘱刃筒届夏昂抚累钠坐蟹具弘攫习触囊胯匀衬册怪订啼 I le repos hebdomadaire 每周休息时间每周休