法语合同范本

CONTRAT DE PRESTATAIRE DE SERVICE 服务合同 Ce contrat est conclu au jour de 200 entre nom de la soci t la Soci t et nom du fournisseur de service le Prestataire 本合同由 公司名称 本公司 和 服务提供商名称 服务商 之间于 200 年 月 日签定 1 Prestataire de Service Sous r serve des modalit s de ce Contrat la Soci t embauche par la pr sente le Prestataire comme prestataire ind pendant afin d ex cuter les services indiqu s aux pr sentes et le Prestataire accepte cette embauche 服务提供商 根据本合同所述条款 本公司特此约定该服务提 供商作为独立供应商商 履行本协议中规定的服务 该服务提 供商接受这一约定 2 Fonctions Dur e et R mun ration Les fonctions la dur e du service la r mun ration et les dispositions de paiement correspondant du Prestataire seront d termin s dans l estimation comptable pr c demment fournie la Soci t par le Prestataire et jointe l Annexe A qui peut tre modifi e par crit le cas ch ant ou compl t e par des estimations ult rieures pour les services qui 2 seront rendus par le Prestataire et accept s par la Soci t et qui sont incorpor s aux pr sentes par r f rence 职责 期限和酬劳 该承包商的职责 服务期限 酬劳及其支 付规定应采纳该服务商之前提供给本公司的估计资料中所做的 陈述 该资料附于本协议后作为附录 A 该附录可随时进行书 面修订 或者对服务商将提供的服务在本公司认可后做出后续 估计作为补充 这些修订和增补以提述方式纳入本合同 3 Frais Pendant la dur e de ce Contrat le Prestataire facturera et la Soci t le ou la remboursera pour tous les frais raisonnables et accept s qui seront engag s relativement l exercice des fonctions en vertu de la pr sente N anmoins les d penses concernant le temps pass par le Consultant en d placements en provenance de et destination des installations de la Soci t ne seront pas remboursables 开支 在本合同生效期间 服务商应向本公司开具帐单 针对 其所有因履行本协议规定职责而产生的合理并且获准的现金支 出 本公司应予以报销 尽管有上述规定 其顾问往来于公司 现场的有关支出不应予以报销 4 Rapports Ecrits La Soci t peut demander que les plans de projets les rapports de progression et un rapport des r sultats finaux soient fournis par le Consultant sur une base mensuelle Un rapport des r sultats finaux sera exigible la fin du 3 projet et sera soumis la Soci t ce moment l dans un rapport crit confidentiel Le rapport des r sultats sera r dig en la forme et d terminera les renseignements et donn es selon la demande raisonnable de la Soci t 书面报告 本公司可以要求服务顾问按月提交项目计划 进展 报告和最终结果报告 最终结果报告应在项目结束时以保密的 书面报告方式向本公司提交 结果报告应按照本公司合理要求 的形式 对本公司合理要求的信息和数据进行阐述 5 Inventions Toutes et chacune des inventions d couvertes activit s de d veloppement et innovations con ues par le Prestataire au cours de cet engagement et relatives aux fonctions en vertu de ce Contrat demeureront la propri t exclusive de la Soci t et le Prestataire c de par la pr sente la Soci t tous les droit titre et int r t s y rattachant Toutes et chacune des inventions d couvertes activit s de d veloppement et innovations con ues par le Prestataire pr alablement la dur e de ce Contrat et utilis es par lui ou elle lors des fonctions ex cut es pour la Soci t sont autoris es par la pr sente tre utilis es par la Soci t dans ses op rations et pour une dur e ind finie Cette licence est non exclusive et peut tre attribu e sans le consentement crit pr alable du Prestataire par la Soci t l une de ses filiales en propri t exclusive 4 发明 服务商在合约期内构想的与本协议职责相关的任何和所 有发明 发现 开发和创新均为本公司专有之财产 服务商特 此将所有权利 产权和利益原封让与本公司 服务商在本协议 生效之前构想的并被 他或她 用于服务于本公司的职责中的 任何和所有发明 发现 开发和创新特此许可本公司在经营中 无限期使用 该特许权不是独家特许 可以在未经服务商事先 书面批准的情况下 由本公司让与本公司的全资子公司 6 Confidentialit Le Prestataire reconna t qu au cours de son engagement il ou elle aura acc s et prendra connaissance de divers secrets inventions innovations processus renseignements archives et sp cifications commerciaux appartenant ou autoris s sous licence par la Soci t et ou utilis s par la Soci t pour l op ration de ses affaires y compris sans limitation les processus de produit et d entreprise les m thodes les listes clients les comptes et les proc dures de la Soci t Le Prestataire accepte de ne pas divulguer l un quelconque des renseignements pr cit s directement ou indirectement ni d utiliser l un quelconque de ces renseignements de quelque mani re que ce soit ni pendant la dur e de ce Contrat ni tout moment apr s le Contrat sauf exigences contraires au cours du pr sent engagement avec la Soci t Tous les fichiers archives documents plans d taill s sp cifications renseignements lettres notes listes de m dia 5 illustrations cr ations originales bloc notes et l ments similaires relatifs aux affaires de la Soci t pr par s par le Prestataire ou entr s en sa possession demeureront la propri t exclusive de la Soci t Le Prestataire ne conservera aucune copie des documents mentionn s pr c demment sans la permission crite pr alable de la Soci t A l expiration ou r siliation anticip e du pr sent Contrat ou si requis par la Soci t le Prestataire remettra imm diatement tous les fichiers archives documents sp cifications renseignements et autres l ments en sa possession ou sous son contr le la Soci t Le Prestataire accepte en outre de ne pas divulguer son engagement comme prestataire ind pendant ou les modalit s du pr sent Contrat quiconque sans le consentement crit pr alable de la Soci t et sauvegardera le caract re confidentiel de sa relation avec la Soci t et des services en vertu de la pr sente 保密 服务商承认 在合约期内 他或她 将接触并了解本公 司拥有或被特许以及 或者由本公司用于其商业经营中 包括但 并不限于本公司的业务和产品工序 方法 客户名录 帐户和 程序 的各种商业秘密 发明 创新 程序 信息 记录以及 规格和规范 承包商同意 他或她 不会直接或间接泄露上述 任何内容 或者 除了与本公司此次合约期内要求使用的情况 之外 服务商同意在本合同期间或合同终止之后的任何时间 6 均不会以任何方式使用它们中的任何一项内容 所有的文件 记录 文档 蓝图 规格和规范 信息 信件 笔记 媒体列 表 原创艺术品 原创作品 笔记本以及与本公司业务有关的类 似物品 无论是由承包商准备的还是由其拥有 均为本公司专 有之财产 未经本公司事先书面许可 服务商不得保留上述物 品的任何复印件 在本协议期满或提前终止时 或者在本公司 提出要求的任何时候 服务商均应立即向本公司交付所有此类 文件 记录 文档 规格和规范 信息以及 他或她 拥有或 控制的其它物品 服务商进一步同意 未经本公司事先书面同 意 他或她 将不会向任何人泄露其作为本公司独立服务商的 身份或者本合同的期限 并将始终对 他或她 与本公司之间 的关系以及本合同规定之服务内容的性质予以保密 7 Conflits d Int r t Disposition de Non Embauche Le Prestataire remarque qu il ou elle participe au pr sent Contrat librement et que cet engagement ne viole pas les conditions de tout contrat conclu entre le Prestataire et un tiers En outre le Prestataire en ex cutant ses fonctions n utilisera aucune invention d couverte d veloppement am lioration innovation ou secret commercial pour lequel il ou elle ne dispose pas d un droit de propri t Au cours de la dur e du pr sent contrat le Prestataire consacrera autant que possible son temps d exploitation son nergie et ses capacit s l ex cution de ses fonctions en vertu de la 7 pr sente afin d ex cuter les fonctions requises d une mani re utile et productive Le Prestataire est express ment libre de fournir des services d autres parties alors qu il fournit des services la Soci t Pendant une p riode de six mois suivant toute r siliation le Prestataire n embauchera ne sollicitera ni n encouragera quitter la Soci t directement ou indirectement tout employ consultant ou prestataire de la Soci t ni n embauchera l un quelconque des employ s consultants ou prestataires qui ont quitt l emploi de la Soci t ou un engagement contractuel dans un d lai d un an suivant tel emploi ou engagement 利益冲突 不雇佣条款 服务商声明 他或她 自主签订本合 同 此次立约没有违反该服务商与任何第三方之间签署的任何 协议的条款 此外 服务商在履行其职责时 不得使用 他或 她 没有所有权的任何发明 发现 开发 改良 创新或商业 秘密 在本合同生效期间 服务商应尽其所能 为更多及时地 履行本合同规定的 他或她 的职责 投入必要的工作时间 精力和能力 服务商在向本公司提供服务的同时 完全可以自 由向其他方提供服务 在任何情况下的合约终止之后的六个月 内 服务商不得直接或间接雇佣 教唆或怂恿本公司的任何雇 员 顾问或服务商离开本公司 或者不得在任何此类离职或解 除合约的雇员 顾问或服务商终止受聘或终止合约之后的一年 之内聘请此人 8 8 Le droit l injonction Les parties reconnaissent par la pr sente que les services fournis par le Prestataire en vertu du pr sent Contrat et les droits et privil ges offerts la Soci t en vertu du Contrat sont de nature extraordinaire inhabituelle unique et sp ciale ce qui leur conf re une valeur particuli re dont la perte ne pourrait tre raisonnablement ou suffisamment compens e par des dommages de toute action en justice et la violation par le Prestataire de l une quelconque des dispositions du pr sent Contrat entra nera des dommages et pr judices irr parables pour la Soci t Le Prestataire accepte express ment que la Soci t ait droit une mesure injonctive et tout autre redressement quitable dans le cas de ou pour emp cher une violation de toute disposition du pr sent Contrat par le Prestataire Le recours un redressement quitable cependant ne sera pas interpr t comme une renonciation de tout autre droit ou recours dont la Soci t disposerait en cas de dommages ou autres Les divers droits et recours de la Soci t en vertu du pr sent Contrat ou autre seront interpr t s comme tant cumulatifs et aucun ne sera exclusif d autres droits ou recours permis par la loi 禁令的权利 双方特此承认 将由服务商在本合同规定下提供 的服务和本公司在本合同下所获权利和特权具有专门 唯一 与众不同以及特别的性质 这赋予了它们专有价值 这些内容 9 的损失将无法用任何法律行动中的损害赔偿得到合理或充分地 补偿 并且服务商违反本协议的任何规定将使本公司遭受无法 弥补的伤害或损害 服务商明确同意 如果服务商违反本合同 的任何条款 或者为了防范此类情况的发生 本公司有权禁令 救济和其它衡平法上的救济 然而 诉诸此类衡平法上的救济 不得被诠释为本公司对损害赔偿或其它方面可能拥有的其它任 何权利或补救措施的弃权 本公司在本合同或其它规定下拥有 的各种权利和补救措施应被视为具有累积性 并且它们中的任 何一个均不得排除其它任何一个或法律允许的任何权利或补救 措施 9 Fusion Le pr sent Contrat ne sera pas r sili par la fusion ou le regroupement de la Soci t dans ou avec toute autre entit 合并 本合同不得因本公司与其它任何实体的吸收合并或新设 合并而被终止 10 R siliation La Soci t peut r silier le pr sent Contrat tout moment en transmettant au Prestataire un avis crit dans un d lai de 10 jours ouvrables En outre si le Prestataire est condamn pour tout crime ou infraction n ob it pas ou refuse de respecter les politiques crites ou la directive raisonnable de la Soci t est coupable d inconduite grave concernant la performance en vertu de la pr sente ou viole s rieusement les 10 dispositions du pr sent Contrat la Soci t peut tout moment r silier l engagement du Prestataire imm diatement et sans avis crit pr alable au Prestataire 终止 在提前 10 个工作日向服务商给予书面通知的情况下 本 公司可随时终止本合同 此外 如果服务商犯下任何罪行或过 错 未能遵守或拒绝遵守本公司的书面规章制度或合理指示 犯有与履行本协议相关的严重不当行为或者实质性地违反了本 协议的规定 那么 在未向服务商提前给予书面通知的情况下 本公司可随时立即终止与该承服务的合约 11 Prestataire de service Le pr sent Contrat ne fera pas du Prestataire un employ associ agent ou co prestataire de la Soci t toutes fins Le Prestataire est et demeurera un prestataire de service dans sa relation avec la Soci t La Soci t ne sera pas responsable de la retenue fiscale concernant la r mun ration du Prestataire en vertu de la pr sente Le Prestataire ne d posera aucune r clamation contre la Soci t en vertu de la pr sente pour les indemnit s de cong s les cong s de maladie les prestations de retraite la s curit sociale l indemnisation des accidents du travail les prestations de maladie ou d invalidit les prestations d assurance ch mage ou les avantages sociaux de toute sorte 服务提供商 本合同规定 本公司不得出于任何目的向服务商 提供其雇员 合作伙伴 代理商或者合资人 服务商是本公司 11 的独立服务商 并将与本公司保持该关系 针对本合同规定的 服务商的酬劳 本公司不负责代为扣缴税款 服务商不得在本 合同或其它合同项下要求本公司支付假期工资 病假 退休福 利 社会安全金 劳工赔偿 健康或残疾福利 失业保险金或 者任何类型的雇员福利 12 Assurance Le Prestataire disposera d une assurance de responsabilit civile y compris une assurance contre la faute professionnelle si besoin est pour tout service qu il ou elle fournit la Soci t 保险 服务商将投保与 他或她 向本公司提供的所有服务相 关的责任险 包括渎职保险 如果有该险种的话 13 Successeurs et Ayants Droit Toutes les dispositions du pr sent Contrat lieront et s appliqueront au profit des parties en vertu de la pr sente et de leurs h ritiers respectifs le cas ch ant successeurs et ayants droit 后继人和受让人 本合同的所有条款对合同双方及其各自的继 承人 如果有的话 后继人和受让人均有约束力 并应对其权 益有利 14 Comp tence l gislative Les lois de l Etat de r giront la validit du pr sent Contrat l laboration de ses modalit s et l interpr tation des droits et devoirs des parties en vertu de la pr sente 12 法律选择 州的法律将管辖本合同及其条款释 义以及本合同双方的权利与职责的解释的合法有效性 15 Arbitrage Tout litige d coulant des modalit s du pr sent Contrat ou de son interpr tation sera r gl conform ment aux r gles de Arbitration Association et le jugement sur sentence sera enregistr dans tout tribunal ayant juridiction 仲裁 本合同条款或其解释所引发的任何争论均应按照 仲 裁协会的规定在 进行解决 并应由对本 合同拥有司法管辖权的任何一所法庭做出裁决 16 Titres Les titres des sections ne sont pas consid r s comme faisant partie du pr sent Contrat et ne sont pas destin s d crire de fa on compl te et pr cise le contenu de la pr sente 标题 章节标题不得被视为本合同的一部分 在使用时并未要 求它们务必对其合同项的内容做出全面准确的描述 17 Renonciation La renonciation par l une des parties de la pr sente de la violation de toute disposition du pr sent Contrat par l autre ne fonctionnera pas ni ne sera interpr t e comme une renonciation permanente 豁免 本合同一方对另一方违反本合同规定的行为放弃惩处权 不得被作为或视为持续豁免 18 Cession Le Prestataire ne c dera pas ses droits 13 conform ment au pr sent Contrat ni ne d l guera l ex cution de ses fonctions en vertu de la pr sente sans le consentement crit pr alable de la Soci t 转让 未经本公司提前书面同意 服务商不得出让 他或她 在本合同下拥有的任何权利 也不得把 他或她 在本合同中 规定的任何职责委派给其他方履行 19 Avis Tous les avis demandes ou autres communications requises ou tenues d tre transmises en vertu de la pr sente par toute partie se feront par crit et seront valablement transmis une autre partie si signifi s personnellement ou si d pos s la poste en courrier certifi ou recommand port pay avis de r ception demand Si un tel avis ou demande est signifi e personnellement l avis sera consid r irr futablement transmis au moment de cette signification personne Si un tel avis demande ou autre communication est transmis e par courrier cet avis sera consid r irr futablement transmis cinq jours apr s le d p t la poste portant l adresse de la partie laquelle cet avis demande ou autre communication est destin e comme suit 通知 由任何一方发出的任何和所有通知 要求或本合同要求 或请求给予的其它交流均应采用书面形式 如果由个人负责传 达 应确实送达另一方 如果采用邮政寄送 则应采用记名或 登记邮件 预付回邮资费 并且要求邮局寄达后交验回执 如 14 果由个人负责传达此类通知或要求 那么此人做出传达行为即 被视为已确实发出通知 如果采用邮寄方式送交此类通知 要 求或其它交流 那么在采用以下书写格式写明邮寄地址交付邮 政寄送的五天之后 将被视为确实发出 Si adress au Prestataire nom adresse postale ville tat code postal 如果送交服务商 姓名 街道地址 城市 州 邮政编码 Si adress la Soci t nom adresse postale ville tat code postal 如果送交本公司 姓名 街道地址 城市 州 邮政编码 15 Toute partie peut modifier son adresse en vue de l application de ce paragraphe par crit conform ment la description fournie ci dessus 本合同任何一方出于本节的目的更改其地址时 可以采用上述 格式送交书面的地址更改通知 20 Modification ou Amendement Aucun amendement changement ou modification du pr sent Contrat ne sera valide moins d tre crit et sign par les parties de la pr sente 修订或修正 除非本合同双方书面签署 否则对本合同所做的 任何修正 更改或修订均无效 21 Arrangement int gral Le pr sent document et toute annexe jointe constituent l arrangement et le contrat int gral des parties et tous les contrats arrangements et repr sentations ant rieurs sont r sili s par la pr sente et annul s dans leur int gralit et n ont plus aucune force ex cutoire 完整理解 本文件和任何附录构成了双方的完整理解和合同 并特此完全终止和完全取消任何和所有以前的合同 协定 理 解和陈述 使其不再具有效力 22 Inexigibilit des dispositions Si toute disposition du pr sent Contrat ou toute partie correspondante est consid r e comme nulle et inex cutable ce qui subsiste du pr sent Contrat conservera cependant son enti re force ex cutoire 16 条款不可执行 如果本合同的任何条款或任何部分无效且无法 执行 那么本合同的其余部分依然保持其完全效力 EN FOI DE QUOI les soussign s ont labor le pr sent Contrat au jour et l ann e initialement mentionn s ci dessus Les parties acceptent par la pr sente que les signatures fac similaires seront aussi ex cutoires que les signatures originales 下面签名者于前文首述年份和日期签署本合同 特此为证 双 方特此同意传真的签字与签字原件具同等效力 nom de la soci t nom du prestataire Par Par Fonction titre ou poste Fonction titre ou poste 公司名称 服务商姓名 签字 签字 头衔或职位 头衔或职位 17 ANNEXE A 附录 A FONCTIONS DUR E ET R MUN RATION 职责 期限和酬劳 FONCTIONS Le Prestataire d crira ici le travail ou service ex cuter 职责 服务商将 此处