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文档简介
法国法国 中文版中文版 2006 08 30 20 39 法国 人权宣言 法国国民议会 1789 年 8 月 26 日 起草 穆尼埃 LES Repr sentans du Peuple Fran ois constitu s en ASSEMBL E NATIONALE consid rant que l ignorance l oubli ou le m pris des droits de l Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernemens ont r solu d exposer dans une D claration solemnelle les droits naturels inali nables et sacr s de l Homme afin que cette D claration constamment pr sente tous les Membres du corps social leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs afin que les actes du pouvoir l gislatif et ceux du pouvoir ex cutif pouvant chaque instant tre compar s avec le but de toute institution politique en soient plus respect s afin que les r clamations des Citoyens fond es d sormais sur des principes simples et incontestables tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous En consequence lAssemblee nationale reconnait et declare en presence et sous les auspices de l Etre Supreme les droits suivants de l homme et du citoyen 组成国民议会之法国人代表认为 无视 遗忘或蔑视人权是公众不幸和政府腐败的唯一原因 所以决定把 自然的 不可剥夺的和神圣的人权阐明于庄严的宣言之中 以便本宣言可以经常呈现在社会各个成员之前 使他们不断地想到他们的权利和义务 以便立法权的决议和行政权的决定能随时和整个政治机构的目标两 相比较 从而能更加受到他们的尊重 以便公民们今后以简单而无可争辩的原则为根据的那些要求能确保 宪法与全体幸福之维护 因此 国民议会在上帝面前并在他的庇护之下确认并宣布下述的人与公民的权 利 Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits Les distinctions sociales ne peuvent tre fond es que sur l utilit commune 在权利方面 人们生来是而且始终是自由平等的 除了依据公共利益而出现的社会差别外 其他社会差别 一概不能 Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l Homme Ces droits sont la libert la propri t la s ret et la r sistance l oppression 任何政治结合的目的都在于保护人的自然的和不可动摇的权利 这些权利即自由 财产 安全及反抗压迫 Article 3 Le principe de toute Souverainet r side essentiellement dans la Nation Nul corps nul individu ne peut exercer d autorit qui n en mane express ment 整个主权的本原 主要是寄托于国民 任何团体 任何个人都不得行使主权所未明白授予的权力 La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui ainsi l exercice des droits naturels de chaque homme n a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Soci t la jouissance de ces m mes droits Ces bornes ne peuvent tre d termin es que par la Loi 自由就是指有权从事一切无害于他人的行为 因此 各人的自然权利的行使 只以保证社会上其他成员能 享有同样权利为限制 此等限制仅得由法律规定之 Article 5 La Loi n a le droit de d fendre que les actions nuisibles la Soci t Tout ce qui n est pas d fendu par la Loi ne peut tre emp ch et nul ne peut tre contraint faire ce qu elle n ordonne pas 法律仅有权禁止有害于社会的行为 凡未经法律禁止的行为即不得受到妨碍 而且任何人都不得被迫从事 法律所未规定的行为 Article 6 La Loi est l expression de la volont g n rale Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs Repr sentans sa formation Elle doit tre la m me pour tous soit qu elle prot ge soit qu elle punisse Tous les Citoyens tant gaux ses yeux sont galement admissibles toutes dignit s places et emplois publics selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens 法律是公共意识的表现 全国公民都有权亲身或经由其代表去参与法律的制定 法律对于所有的人 无论 是施行保护或处罚都是一样的 在法律面前 所有的公民都是平等的 故他们都能平等地按其能力担任一 切官职 公共职位和职务 除德行和才能上的差别外不得有其他差别 Article 7 Nul homme ne peut tre accus arr t ni d tenu que dans les cas d termin s par la Loi et selon les formes qu elle a prescrites Ceux qui sollicitent exp dient ex cutent ou font ex cuter des ordres arbitraires doivent tre punis mais tout Citoyen appel ou saisi en vertu de la Loi doit ob ir l instant il se rend coupable par la r sistance 除非在法律所规定的情况下并按照法律所指示的手续 不得控告 逮捕或拘留任何人 凡动议 发 布 执行或令人执行专断命令者应受处罚 但根据法律而被传唤或被扣押的公民应当立即服从 抗拒则构 成犯罪 Article 8 La Loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment n cessaires et nul ne peut tre puni qu en vertu d une Loi tablie et promulgu e ant rieurement au d lit et l galement appliqu e 法律只应规定确实需要和显然不可少的刑罚 而且除非根据在犯法前已经制定和公布的且系依法施 行的法律以外 不得处罚任何人 Article 9 Tout homme tant pr sum innocent jusqu ce qu il ait t d clar coupable s il est jug indispensable de l arr ter toute rigueur qui ne seroit pas n cessaire pour s assurer de sa personne doit tre s v rement r prim e par la Loi 任何人在其未被宣告为犯罪以前应被推定为无罪 即使认为必须予以逮捕 但为扣留其人身所不需 要的各种残酷行为都应受到法律的严厉制裁 Article 10 Nul ne doit tre inqui t pour ses opinions m me religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public tabli par la Loi 意见的发表只要不扰乱法律所规定的公共秩序 任何人都不得因其意见 甚至信教的意见而遭受 干涉 Article 11 La libre communication des pens es et des opinions est un des droits les plus pr cieux de l Homme tout Citoyen peut donc parler crire imprimer librement sauf r pondre de l abus de cette libert dans les cas d termin s par la Loi 自由传达思想和意见是人类最宝贵的权利之一 因此 各个公民都有言论 著述和出版的自由 但 在法律所规定的情况下 应对滥用此项自由负担责任 Article 12 La garantie des droits de l Homme et du Citoyen n cessite une force publique cette force est donc institu e pour l avantage de tous et non pour l utilit particuli re de ceux auxquels elle est confi e 人权的保障需要有武装的力量 因此 这种力量是为了全体的利益而不是为了此种力量的受任人的 个人利益而设立的 Article 12 Pour l entretien de la force publique et pour les d penses d administration une contribution commune est indispensable Elle doit tre galement r partie entre tous les Citoyens en raison de leurs facult s 为了武装力量的维持和行政管理的支出 公共赋税就成为必不可少的 赋税应在全体公民之间按其 能力作平等的分摊 Article 14 Tous les Citoyens ont le droit de constater par eux m mes ou par leurs Repr sentans la n cessit de la contribution publique de la consentir librement d en suivre l emploi et d en d terminer la quotit l assi te le recouvrement et la dur e 所有公民都有权亲身或由其代表来确定赋税的必要性 自由地加以认可 注意其用途 决定税额 税率 客体 征收方式和时期 Article 15 La Soci t a le droit de demander compte tout Agent public de son administration 社会有权要求机关公务人员报告其工作 Article 16 Toute Soci t dans laquelle la garantie des Droits n est pas assur e ni la s paration des Pouvoirs d termin e n a point de Constitution 凡个人权
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