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注册法国公司有哪些类型？有限责任公司 普通有限责任公司 SARL唯一股东有限责任公司 EURL股份有限公司 普通股份有限公司 SA简易股份有限公司 SAS合伙公司（无限公司） SNC利益合作集团 GIELes diffrents statuts juridiquesVous avez un projet de cration dentreprise et vous souhaitez choisir la meilleure structure juridique. Cabinets Avocats vous informe pour vous aider choisir le bon statut et vous prsente les diffrentes formes de socits.LEntreprise Individuelle (EI) 个体户Lentreprise individuelle, aussi appele entreprise en nom personnel, est constitue par une personne physique qui va se dclarer en tant que commerant, artisan手工业者ou profession librale. Lentrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les dcisions. Il peut exercer son activit sans associ合伙人. La capacit de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (g dau-moins 18 ans) peut tre commerant. Lentrepreneur a la possibilit de travailler avec son conjoint pour lequel diffrents statuts peuvent tre adopts.Lentreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible dadjoindre un nom commercial. Au niveau juridique Il ny a pas de capital minimum constituer pour dmarrer. Lentrepreneur est indfiniment responsable des dettes professionnelles sur lensemble de son patrimoine全部财产. Le choix du rgime matrimonial夫妻财产制peut savrer trs important. Lentrepreneur doit veiller sparer son patrimoine de celui de son conjoint. Lentrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les dcisions. Il est, maintenant, possible de protger son habitation principale des poursuites起诉des cranciers债权人en procdant une dclaration dinsaisissabilit免除扣押devant notaire (cot : 117,68 euros), publie au bureau des hypothques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Socits, au Rpertoire des Mtiers ou dans un journal dannonces lgales. Il ny a pas de notion de capital social ; les capitaux ncessaires la cration de lentreprise individuelle sont constitus par lapport personnel de lentrepreneur. Lengagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds de roulement prvisionnel预测的(BFR). Aucune rdaction des statuts nest obligatoire et les formalits sont relativement simplifies ; lentrepreneur doit demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprs du centre de formalits des entreprises. Au niveau fiscalLentrepreneur ne peut pas tre salari de sa propre entreprise. Il sera personnellement redevable负债的de limpt sur le revenu des personnes physiques sur le montant des bnfices imposables raliss par lactivit indpendante sans possibilit doption pour limpt sur les socits. Il ny a aucune imposition au niveau de lentreprise. Les bnfices de lentreprise seront ports dans la dclaration des revenus de lentrepreneur dans la catgorie correspondant son activit. Les entreprises individuelles bnficient de dispositions particulires :- exonration de la TVA,- dclarations fiscales simplifies,- obligations comptables limites la tenue dun simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour.Au niveau socialLentrepreneur individuel est toujours assujetti按章归于某一社团者au rgime social des travailleurs indpendants pour la maladie et du rgime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilit de cotiser un rgime complmentaire dassurance-vieillesse, dinvalidit-dcs et de retraite complmentaire. Il ny a pas dallocation chmage mais la possibilit de souscrire une assurance personnelle. Lavantage de cette forme de socit est labsence de conflit entre associs pour partager les bnfices et contrler la socit. La transmission de lentreprise se fait par :- cession du fonds (artisans et commerants) ou prsentation de la clientle顾客(professions librales),- possibilit dapporter lentreprise au capital dune socit en cration ou den confier lexploitation操作 un tiers (location-grance管理， 经营).LEntreprise Unipersonnelle Responsabilit Limite (EURL) 唯一股东有限责任公司LEURL est une SARL constitue dun seul associ. Cet associ peut tre une personne physique ou morale法人. Au niveau juridique Elle limite la responsabilit de lassoci unique aux apports ; cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilit peut tre tendue ses biens personnels.LEURL autorise la cration dune socit avec relativement peu de capitaux ; le montant du capital est librement dtermin par lassoci unique dans les statuts en fonction de la taille, de lactivit et des besoins en capitaux de la socit. Le montant du capital doit tre compos dapports en numraire et/ou en nature实物. Les apports en espces de 20 % doivent tre librs (cest-dire verss) obligatoirement, au moment de la constitution de la socit. Le solde余额devant imprativement tre libr dans les 5 ans. La rdaction des statuts est obligatoire. Au niveau fiscalSi lassoci est une personne physique, lentreprise est soumise limpt sur le revenu ; mais si lassoci unique en fait la demande, elle peut tre assujettie limpt sur les socits.La rmunration du dirigeant nest pas dductible des recettes de la socit sauf loption pour limpt sur les socits ou si le grant nest pas lassoci unique. Au niveau socialLe statut de grant non associ : il sassimile celui de salari au regard de la protection sociale. Il cotise au rgime gnral suivant la rpartition suivante : une part salariale et une part patronale de Scurit sociale. Le grant non associ nest oblig de cotiser au rgime gnral des salaris que sil est rmunr. Les dispositions du Code du travail ne sappliquent pas au grant non associ, il ne pourra donc pas bnficier des indemnits de licenciement, ni des indemnits chmage, ni SMIC.Le statut de grant associ : il sassimile celui dun commerant. Il bnficie du mme rgime de protection sociale. Cependant, les 2 premires annes, cette cotisation est calcule sur la base dun forfait indpendant de son revenu.La transmission de lentreprise se fait par cession de parts sociales.La Socit en Nom Collectif (SNC) 合伙公司（无限公司）Cest une socit commerciale quelle que soit lactivit exerce. Elle est administre par un ou plusieurs grants qui assurent la fois la fonction de direction et celle de reprsentant de la socit. Les associs peuvent tre au minimum deux. Ils peuvent tre des socits ou des personnes physiques. Deux poux peuvent tre associs dans une SNC. Un mineur mancip peut tre grant mais pas associ. La SNC est dsigne par une dnomination sociale qui peut comporter le nom dun ou plusieurs des associs ou tre purement fantaisiste. Au niveau juridique Cest une socit responsabilit limite pour les associs. Ceux-ci, appels couramment associ en nom, ont tous la qualit de commerants et sont responsables solidairement et de manire illimite en ce qui concerne les dettes de la socit. Sils veulent quitter la socit, ils ne peuvent cder leurs parts quavec le consentement de tous les associs. Le dcs dun associ met fin la socit en nom commun.Il y a pas de montant minimum pour le capital social, il est divis en parts sociales ; celles-ci ne sont pas librement cessibles, mme entre associs, toute cession devant tre pralablement autorise par les associs statuant lunanimit. Le capital social peut tre constitu de diffrents apports qui font lobjet dun rglement trs souple :- apports en numraire, il nexiste aucun dlai lgal fixe pour leur libration ;- apports en nature, la loi ne prvoit aucune procdure de vrification :- apports en industrie, ils sont autoriss sans restriction.Lessentiel des conditions de fonctionnement de la socit rsulte des statuts. Au niveau fiscal Cest une socit transparente. Les bnfices sont imposs non pas au nom de la socit mais directement au nom des associs. Chaque associ est soumis limpt sur le revenu sur la part des bnfices qui lui revient au prorata de sa part dans le capital de la socit. Il est possible de choisir une imposition sur les socits mais, attention, le choix de cette option est irrvocable. La rmunration du grant associ et celle de son conjoint sont dductibles du rsultat, quel que soit leur rgime matrimonial. Au niveau social Tous les associs sont affilis au rgime social des travailleurs indpendants. La transmission de lentreprise se fait par cessions de parts lunanimit des associs.La Socit Responsabilit Limite (SARL)Cest une socit runissant au minimum 2 associs et au maximum 100 qui tablissent librement le montant et la rpartition du capital de lentreprise. Ces associs peuvent tre soit des personnes physiques soit des personnes morales. Les associs nomment un ou plusieurs grants la majorit. Une SARL peut tre cre entre poux. Le reprsentant lgal dune SARL est son grant. Le sige social dune SARL est normalement tabli dans un local commercial. Toutefois, il est possible de domicilier la socit :- soit au domicile du reprsentant lgal, sans limitation de dure, ds lors quaucune disposition lgislative ou contractuelle ne sy oppose ;- soit dans une entreprise de domiciliation ;- soit dans des locaux occups par une autre entreprise.Au niveau juridiqueLe capital social est librement fix par les associs dans les statuts. La SARL se cre avec un capital minimum de 1 euro. Le capital est libre mais 20 % des apports en espces sont verss obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans compter de limmatriculation de la socit .Le capital social peut tre compos dapports en numraire, et/ou en nature. La responsabilit des associs est limite au montant de leurs apports, sauf sils ont commis des fautes de gestion ou accord des cautions titre personnel. Au niveau fiscal Les bnfices sont soumis limpt sur les socits. Il est toutefois possible dopter pour limpt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spcificit rside dans la volont des associs dopter pour le rgime fiscal des socits de personnes.Les rmunrations verses aux grants sont dductibles du bnfice imposable. La rmunration verse aux grants minoritaires est impose selon le rgime des salaris et celle verse aux grants majoritaires est imposable selon le rgime des dirigeants de socit.Au niveau socialLe statut de grant minoritaire est assimil celui dun salari au regard de la protection sociale. Il bnficie du rgime de Scurit sociale des salaris lexception du rgime dassurance chmage et cotise au rgime gnral suivant la rpartition suivante : une part salariale et une part patronale de Scurit sociale. Le statut de grant majoritaire est assimil celui dun commerant. Il bnficie du mme rgime de protection sociale que celui des travailleurs non salaris. Lavantage de ce statut est de mettre en commun, avec des personnes en qui lon a confiance, des comptences, des connaissances. La transmission de lentreprise se fait par cession de parts sociales.La Socit Anonyme (SA)Cest une socit de capitaux comptant au minimum 7 associs et un capital minimum de 37 000 euros ou 225 000 euros si la SA fait appel public lpargne, librable pour moiti lors de la cration et le reste sur 5 ans.Elle comprend une assemble gnrale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums) et un conseil dadministration qui dsigne parmi ses membres le dirigeant et un ou plusieurs directeurs gnraux.Sa cration ncessite lintervention dun juriste ou dun avocat, sa gestion doit tre suivie par un cabinet dexpertise-comptable et son fonctionnement est assez lourd.Au niveau juridiqueLe capital social doit tre intgralement souscrit. Il est constitu dapports en nature ou en numraire, les apports en industrie sont interdits. La responsabilit des associs et des actionnaires lgard des dettes sociales est limite au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement ngociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter la socit sans payer de droits denregistrement. La variabilit du capital nest pas possible sans modifier les statuts. Au niveau fiscal Les bnfices de la socit sont soumis limpt sur les socits. Les rmunrations du PDG et des directeurs gnraux sont dductibles du bnfice imposable, et elles bnficient du rgime fiscal des salaris.Au niveau socialLe PDG et les directeurs gnraux ont le statut de salaris et sont affilis au rgime gnral des salaris lexception du rgime chmage.La transmission de lentreprise se fait par cession dactions sauf clause contraire des statuts.La Socit par Action Simplifie (SAS) Elle a t cre pour permettre aux entreprises nouvelles, surtout dans le domaine de linnovation technologique, de se dvelopper facilement. La SAS peut tre constitue par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes de la socit qu concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun minimum.Lorsque la SAS ne comporte quune personne, celle-ci est appele associ unique. Les associs qui peuvent tre franais ou trangers nont pas la qualit de commerant. Un mineur, reprsent par un reprsentant lgal (pre ou mre) peut tre associ.Lappel lpargne publique est interdit. La mention SAS doit suivre le nom de la socit sur tous les actes et documents destins aux tiers. La dure de la socit ne peut excder 99 ans.Au niveau juridiqueLe capital social doit tre intgralement souscrit. Le capital minimal est fix 37 000 euros. Les actions reprsentant les apports de numraire doivent tre libres de la moiti au moins de leur valeur nominale. La libration du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un dlai maximum de 5 ans. Les actions reprsentant les apports en nature doivent tre libres intgralement.Chaque associ est tenu de faire apport la socit. Ces apports dont le total constitue le capital social, peuvent tre en numraire ou en nature. Les apports en industrie sont interdits.Au niveau fiscal La SAS est soumise limpt sur les socits. Le prsident est imposable au titre de limpt sur le revenu dans la catgorie des traitements et des salaires et bnficie des mmes abattements que les salaris. La SAS ne peut pas faire appel lpargne publique, elle est fiscalement opaque.La SAS est particulirement apprcie pour lallgement des contraintes et le fait que le fonctionnement interne est essentiellement dfini par les statuts, cest-dire par la volont de ses associs et non pas par la loi. La Socit en Commandite par Action (SCA)A la fois, socit de personnes et socit de capitaux, elle runit deux sortes dassocis : les commandits (un au minimum) qui sont des commerants et rpondent solidairement des dettes sociales et les commanditaires (trois au maximum) qui sont des actionnaires. Les associs peuvent tre des personnes physiques ou morales, ils peuvent tre franais ou trangers. Les associs commanditaires ont la qualit dactionnaires et ne supportent les pertes de la socit qu concurrence de leurs apports. Seuls les associs commanditaires sont tenus de faire apport la socit. Ces apports peuvent tre en numraire ou en nature. Seuls les associs commandits peuvent faire des apports en industrie. Ces apports ne concourent pas la formation du capital social. La cration dune SCA requiert un acte notari. La socit est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut tre incorpore le nom dun ou plusieurs associs. Cependant, le nom des associs commanditaires ne peut y figurer. Au niveau juridiqueLa capital social est divis en actions et compos uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associs commandits qui nont pas la qualit de commanditaire (cest-dire nont pas souscrit dactions) ne concourent pas la formation du capital social.La loi fixe le capital 37 000 euros. Il est de 225 000 euros, si la socit fait appel lpargne publique. Le capital social doit tre intgralement souscrit.La Socit CivileLa socit ne peut avoir un objet commercial. A la disparition de la socit, les associs ne supportent les ventuelles dettes qu proportion de leur part dans le capital social.Les domaines dactivits de socits sont principalement : lagriculture, les professions librales, limmobilier et les activits intellectuelles.Les statuts doivent prvoir la dnomination et le sige social de la SC qui est librement fix par les statuts et qui peut tre tabli au domicile du grant. Les statuts doivent tre signs par tous les associs. Au niveau juridiqueUne socit civile doit tre constitue de 2 associs au minimum. Les associs ne doivent pas avoir la qualit de commerant. La socit peut tre dirige par un ou plusieurs grants. Ce peut tre un associ ou non, une personne physique ou morale, de nationalit franaise ou trangre. Il est possible de crer une socit civile sans capital. Si un capital est constitu, la loi nimpose aucun montant minimum. Il peut tre vers intgralement ou non la cration. Sont possibles les apports en espces, en industrie ou en nature. Les apports dterminent les droits des associs dans le capital social. La responsabilit des associs est indfinie mais non solidaire sur lensemble de leurs biens personnels. En labsence de capital, ils sont prsums responsables part gale. La responsabilit civile et pnale du grant peut tre engage.Au niveau fiscal Il nexiste aucune imposition au niveau de la socit (transparence fiscale). Chaque associ est impo